15 octobre 2016
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Plusieurs dispositions du CETA, l’accord de commerce et d’investissement entre l’UE et le Canada, portent atteinte à la Constitution française, selon les analyses de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel et d’Evelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeures de droit international public. Pour foodwatch, c’est une raison de plus pour que la France ne vote pas en faveur de ce texte le 18 octobre, et refuse toute entrée en vigueur dite ‘provisoire’ Lire.
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