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4 octobre 2016 2 04 /10 /octobre /2016 11:07

03/10 Le Conseil d'Etat porte la question des nouveaux OGM devant la justice européenne

Les organismes obtenus par mutagénèse doivent-ils être soumis à la réglementation sur les OGM ? La Haute juridiction française choisit d'interroger la CJUE avant de se prononcer sur la légalité du dispositif français.

Agroécologie | 03 octobre 2016 | Laurent Radisson

© JLLH

Par une décision rendue ce lundi 3 octobre, le Conseil d'Etat renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) quatre questions relatives à la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM).

La question principale est celle de savoir si les organismes obtenus par mutagénèse constituent des OGM régis par la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Ou si, au contraire, ils sont exemptés des mesures de précaution, d'évaluation des incidences et de traçabilité prévues par cette directive.

S'ils ne relèvent effectivement pas de cette directive, demande également la juridiction administrative, les Etats peuvent-ils néanmoins soumettre ces organismes aux obligations que prévoit ce texte ou à d'autres obligations ? Et si cette directive les exempte des mesures de précaution applicables aux OGM, ce texte ne peut-il pas être remis en cause au regard du principe de précaution garanti par le droit de l'UE ?

"Les variétés obtenues par mutagénèse constituent-elles des « variétés génétiquement modifiées » soumises aux règles posées par la directive du 13 juin 2002" relative au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ?, interroge enfin la Haute juridiction administrative.

Un moratoire demandé

Le Conseil d'Etat est tenu maintenant d'attendre les réponses de la CJUE avant de statuer sur les requêtes des organisations qui demandent l'abrogation de l'article D. 531-2 du code de l'environnement. Cet article exclut les variétés obtenues par mutagénèse du champ d'application de la réglementation sur les OGM.

La Confédération paysanne et huit associations, dont le Réseau Semences paysannes, Les amis de la Terre et la fédération Nature et Progrès, contestent la légalité de cet article et réclament un moratoire sur la culture de ces "OGM cachés". Un moratoire que les députés français avaient refusé de voter dans la loi sur la biodiversité, alors que le rapport que doit remettre l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) sur cette question reste toujours attendu.

"Ces nouvelles variétés rendues tolérantes aux herbicides, les VrTH, issues d'une biotechnologie - la mutagenèse in vitro - diffusent des gènes de tolérances à ces herbicides dans de nombreuses plantes sauvages apparentées (tournesols sauvages, ravenelles...)", expliquaient plusieurs organisations paysannes et citoyennes réunies dans un collectif dénommé "Appel de Poitiers". "Ces contaminations entraînent rapidement une augmentation exponentielle des doses et de la toxicité des molécules d'herbicides épandues qui se retrouvent dans l'eau, dans l'air, dans l'alimentation et détruisent la vie des sols agricoles", expliquaient-elles.

Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef dél
égué aux marchés HSE © Tous droits réservés Actu-Environnement Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur ou établissement d'un lien préformaté [27614] / utilisation du flux d'actualité.

'OGM cachés': la justice française ne tranche pas

Le Figaro le 03/10/2016

  • La justice administrative française a décidé lundi de reporter sa décision sur de nouvelles techniques de modifications des plantes accusées de produire des "OGM cachés" et échappant à toute réglementation, préférant interroger d'abord la Cour de justice européenne.


"Il est sursis à statuer (...) jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée" sur plusieurs questions relatives à la réglementation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), indique le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative du pays.

Le Conseil avait été saisi par neuf organisations et syndicats qui contestent la légalité d'un article du Code de l'Environnement excluant les organismes obtenus par mutagénèse du champ de la réglementation sur les OGM.

La mutagénèse consiste à modifier les propres gènes d'une plante, contrairement à la transgénèse qui introduit un gène extérieur et produit des OGM, soumis alors à une réglementation particulière.

Les plantes tolérant les herbicides attaquées au Conseil d’État : la CJUE sera consultée

Depuis 2010, une partie de la société civile française s’est mobilisée pour contrer le développement des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). En 2015, plusieurs organisations ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour mettre sous les projecteurs ces OGM cachés et l’inaction du gouvernement dans ce dossier. Un an plus tard, le Conseil d’État montre un intérêt tout particulier pour la question. Une première victoire pour ces structures ! Au cours de l’audience, qui a eu lieu le lundi 19 septembre, la rapporteure publique a proposé au Conseil d’État d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur la conformité de la directive 2001/18 par rapport au principe de précaution. Le 3 octobre, le Conseil d’État a décidé de suivre les conclusions de la rapporteure et renvoie le dossier à la CJUE.

Le 3 octobre 2016, le Conseil d’État renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM. Ces questions portent : sur le point de savoir si les organismes obtenus par mutagénèse sont soumis aux règles posées par la directive relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, d’une part, et par la directive concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, d’autre part ; sur la marge d’appréciation des États membres par rapport à la directive relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement ; sur la validité de cette directive au regard du principe de précaution, précise le communiqué de presse du Conseil d’État.

Le 19 septembre 2016, à 14 heures, a eu lieu l’audience du Conseil d’État.
Si la rapporteure publique, Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, propose au Conseil d’État d’écarter trois des six moyens soulevés par les requérants [1], elle recommande aussi au Conseil d’État d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur les autres moyens soulevés. Ainsi identifie-t-elle quatre questions préjudicielles à poser à la CJUE. Les deux premières sont relatives à des problèmes de définition : la définition d’un OGM au sens de la directive 2001/18 couvre-t-elle effectivement la mutagénèse ? La notion de mutagénèse employée par la directive 2001/18 couvre-t-elle les nouvelles techniques de modification génétique (Crispr/Cas9, etc.) ? La troisième question concerne la compatibilité de la directive 2001/18 avec le principe de précaution : au vu des évolutions techniques et des potentiels effets hors-cible, la directive 2001/18 entre-t-elle en contradiction avec le principe de précaution en excluant de son champ d’application la mutagénèse ? Enfin, la quatrième question devrait permettre de savoir si le terme OGM employé par la directive qui encadre le catalogue commun des variétés doit être ou non lu à la lumière de la définition qu’en donne la directive 2001/18.
Les juges du Conseil d’État suivent en général globalement les conclusions de la rapporteure, sans y être contraints cependant. Les décisions seront rendues publiques dans un délai de trois semaines après l’audience et communiquées aux parties dans un délai de 15 jours environ, a-t-on appris du Conseil d’État.
Comme le rappelle l’avocat des plaignants, Guillaume Tumerelle, « l’audience [s’est résumée] donc à l’audition du rapport du juge et l’audition des conclusions du rapporteur publique (qui est un juge qui fait une analyse du dossier et suggère une solution au litige) ».

Le 9 juin 2016, les juges du Conseil d’État ont entendu plusieurs représentants de la société civile [2], ainsi que des ministères de l’Environnement et de l’Agriculture pour y voir plus clair sur la question des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). Ils avaient en effet adressé quelques semaines plus tôt de nombreuses questions à ces différents acteurs dans le cadre d’une procédure d’enquête. Une procédure assez rare qui, de l’aveu même du Conseil d’État, n’est pas utilisé plus de cinq fois par an.
Pour les structures à l’origine de cette procédure, il s’agit là d’une première victoire. « Les juges, par leurs questions écrites et lors de l’audition, ont montré une certaine maîtrise du sujet mais surtout un réel intérêt pour la question », se réjouit Patrick Rivolet du Comité vigilance OGM de Charente.
Plusieurs experts ont été convoqués, notamment deux chercheurs du secteur public, Christian Vélot et Yves Bertheau, pour témoigner de la nécessiter d’évaluer les plantes issues de la mutagénèse, au même titre que la transgenèse, compte tenu de l’imprécision de cette méthode et de ses effets hors-cibles.
La prochaine audience devrait être fixée en septembre avec cette fois les plaidoiries des avocats, pour un verdict à venir dans les prochains mois.

La procédure devant le Conseil d’État est issue d’un travail de longue haleine.
En 2012, plusieurs organisations se sont réunies au sein du collectif de l’Appel de Poitiers [3] [4], notamment pour interpeller les ministres de l’Environnement et de l’Agriculture. Ce collectif pointe du doigt des OGM qui ne disent pas leur nom, l’augmentation des quantités d’herbicides utilisées, inhérents à ces plantes et l’absence de toute évaluation des risques avant mise en culture commerciale. C’est l’inaction du gouvernement qui a incité l’Appel de Poitiers à déposer un recours devant le Conseil d’État.

Actuellement en France, ces fameuses VrTH sont des colzas et des tournesols modifiés par mutagénèse [5] pour qu’ils tolèrent des herbicides spécifiques (par exemple les variétés Quantum SX, Express SX, Pulsar40...) qui, autrement, leur auraient été fatals.

Juridiquement parlant, le droit européen spécifique aux OGM ne s’impose pas à ces VrTH comme l’explique l’Appel de Poitiers dans une tribune publiée le 20 mars 2015 dans Libération [6]. Car ces VrTH ont été « arbitrairement exclues du champ d’application de la réglementation sur les OGM, sous le seul prétexte qu’elles ont été obtenues par une autre technique de manipulation génétique que la transgenèse ». Le collectif dénonce une conséquence importante : ces VrTH « échappent ainsi à toute évaluation sur l’environnement, la santé, à toute obligation d’étiquetage, de traçabilité et d’information des utilisateurs et des consommateurs ». L’Appel de Poitiers dénonce donc l’absence d’information autour de ces cultures, la négation du droit des consommateurs de choisir ce qu’ils souhaitent manger ou non, et une possible mise en danger de la santé humaine et de l’environnement en l’absence de toute évaluation des risques. Cette situation est le meilleur moyen de fermer les yeux sur un éventuel problème, et une manière de faire taire toute divergence publique sur le sujet.

Il est extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de connaître les surfaces cultivées avec ces variétés mutées. En 2013, 20% des cultures de tournesol étaient déjà rendues tolérantes aux herbicides. Le ministère de l’Agriculture, lui, a précisé à Inf’OGM en 2015 que 17 000 hectares de colza et 110 000 hectares de tournesol rendus tolérants à un herbicide ont été semés en 2014, sans vouloir nous dévoiler ses sources. Agreste, le service statistique du ministère, annonçait, en décembre 2014 [7], pour toutes variétés confondues, un peu moins de 1,5 million d’hectares de colza et 658 000 hectares de tournesol. Un développement qui inquiète l’Appel de Poitiers qui rappelle à nouveau qu’une expertise collective Inra/CNRS avait conclu en 2013 que « la caractéristique de tolérance aux herbicides, introduite par manipulation génétique, pourrait être diffusée à d’autres plantes, cultivées ou sauvages » [8].

C’est pourquoi le collectif a demandé en décembre 2014 au premier ministre, Manuel Valls, d’adopter un moratoire sur la vente et la culture de ces VrTH, « en attendant les évaluations équivalentes à celles réglementairement obligatoires pour les OGM », au sens des plantes transgéniques. Il demande au gouvernement d’être cohérent d’une part avec son interdiction des OGM [9] et sa volonté affichée de réduire l’usage des pesticides en promouvant l’agro-écologie ; et d’autre part avec l’opinion publique, largement négative sur les OGM.

Face à l’absence de réponse du Premier ministre, le collectif a dénoncé cette inaction en portant plainte devant le Conseil d’État, début mars 2015. Une procédure dont l’issue sera connue dans les prochains mois.

[1] Les requérants considéraient que le décret méconnaissait le Protocole de Carthagène. Or, bien que ce dernier ait été ratifié par la France et par l’Union européenne, il ne fait peser sur l’État français aucune obligation positive que les requérants auraient identifiés. La rapporteure propose donc au Conseil d’écarter ce moyen.

[2] La Confédération paysanne, le Réseau Semences Paysannes, les Amis de la Terre France, le Collectif Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSF 49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33 et la Fédération Nature et Progrès

[3] http://www.appeldepoitiers.org/

[4] Inf'OGM, « L’appel de Poitiers pour sauver la biodiversité », , 13 juillet 2012

[5] Inf'OGM, « Qu’est-ce que la mutagénèse ? », Inf’OGM, 30 juillet 2014

[6] http://www.liberation.fr/debats/2015/03/20/colzas-et-tournesols-genetiquement-modifiesla-contamination-a-commence_1224897

[7] http://agreste.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/conjinforap201412cult.pdf

[8] Inf'OGM, « OGM : la tolérance aux herbicides, une "innovation" non pérenne », Eric MEUNIER, 13 février 2012

[9] Inf'OGM, « OGM : France / Europe – Le troisième arrêté français d’interdiction du maïs MON810 adopté, attaqué... et critiqué par l’AESA », Christophe NOISETTE, Pauline VERRIERE, 19 août 2014

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-Note sur la corruption fonctionnariale " par l'administration du blog :

"Les « progrès » scientifiques et techniques dépossèdent-ils les citoyens de leurs libertés fondamentales ?"

Les employés de l’État Français ne n'évolueraient-ils pas vers une sorte de forfaiture ,s'il s'avérait que certains hauts fonctionnaires publics soient sous obédience de firmes agroalimentaires et acteurs d'une corruption de haut niveau,alors qu'ils ont charge d'examiner ou de faire appliquer les lois ?

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