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10 août 2016 3 10 /08 /août /2016 09:28


Communiqué de presse.

La section LDH Saint-Pons-de-Thomière/Hauts-Cantons estime que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ,qui a été publiée hier au Journal officiel du 9 août 2016 , est avant toute chose une porte d'entrée royale pour l'agro-industrie semencière .

Après que notre section ait interpellé en début d'année les députés de l'Hérault , en s'associant en cela aux efforts des 9 organisations qui ont déposé un recours juridique au Conseil d’État pour demander un moratoire sur les nouvelles Variétés Tolérantes aux Herbicides ,force est de constater que légalement , ces plantes génétiquement modifiées par la technique de la mutagénèse dirigée pour résister à des produits phytosanitaires dangereux et nocifs pour la santé des agriculteurs , l'exposome des gens,et l'équilibre des écosystèmes , ne sont toujours pas évaluées comme les OGM issus de la transgenèse .

Face à ce déni d'écologie et de santé publique ,la LDH Saint-Pons-de-Thomière/Hauts-Cantons a donc décidé de soutenir les personnes qui appliquent le principe de nécessité en procédant à la destruction de ces cultures,à condition toutefois que ces actions d’éradication soient menées dans la non-violence vis à vis de tiers.

Fait à Saint-Pons-de-Thomière le mercredi 10 Aout 2016 .

-Explication avec ces articles complémentaires ajoutés par l'administration du blog

Mutagénèse et OGM : le Conseil d'Etat mène l'enquête

www.actu-environnement.com/

Le Conseil d'Etat va réaliser une enquête sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), ont annoncé le 6 juin des opposants à ces variétés, dont la Confédération paysanne, le Réseau Semences Paysannes, les Amis de la Terre et la Fédération Nature & Progrès. "Sortant de ses habitudes, il organise le 9 juin une audition suite au recours déposé le 12 mars 2015 par les neuf organisations signataires contre le décret qui permet de commercialiser et de cultiver ces variétés sans aucune évaluation, ni étiquetage, ni suivi", indiquent-ils.

Cette décision intervient alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) doit rendre un avis sur le sujet. Le ministère de l'Agriculture, qui "bloque le travail de l'Anses en ne répondant pas aux questions qu'elle lui a posées pour pouvoir commencer son travail", estiment les requérants, sera auditionné par le Conseil d'Etat.

Pour la Confédération paysanne et les associations écologistes, "les VrTH sont de véritables éponges à pesticides puisque, à l'instar de la plupart des OGM, elles survivent aux pulvérisations d'herbicides qu'elles absorbent". Elles sont issues de la mutagénèse, "[un] procédé de « modification génétique qui ne s'effectue pas naturellement »[qui] est arbitrairement exclu du champ d'application de la réglementation sur les OGM".

Philippe Collet, journaliste
Réda
cteur spécialisé © Tous droits réservés Actu-Environnement Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur ou établissement d'un lien préformaté [26954] / utilisation du flux d'actualité.

-L'évaluation des plantes mutées rendues tolérantes aux pesticides, une enquête devant le Conseil d'Etat

Droit de l'environnement

le jeudi 09 juin 2016

Notre Cabinet a été mandaté pour assister et représenter devant le Conseil d’Etat 9 associations de protection de l’environnement et de l’agriculture qui demandent le retrait d’un décret permettant aux plantes mutées par des agents chimiques pour être rendues tolérantes aux herbicides d’échapper au statut juridique des OGM. Ces plantes modifiées artificiellement échappent à toute évaluation spécifique, à tout étiquetage et à toute information. Nous demandons l’application du principe de précaution.

Suite au recours déposé, et devant l’incertitude pesant sur ces techniques de modification du vivant, le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative française) a ordonné la réalisation d’une « enquête à la barre » et a convoqué les associations requérantes assistées de notre cabinet et de deux experts de leur choix, ainsi que Monsieur le Premier Ministre et le Ministre de l’agriculture assistés également de deux experts pour répondre aux questions des hauts magistrats.

Cette enquête qui constitue une mesure d’instruction extraordinaire s’est déroulée le 9 juin 2016 au Palais royal et nos experts ont pu être entendus par les hauts magistrats. Nous avons pu exposer au Conseil d’Etat les difficultés de ces techniques de modification génétique et de l’absence de contrôle de leurs effets, ainsi que les risques importants d’augmentation d’utilisation de pesticides en résultant.

L’audience qui s’en suivra devait avoir lieu en septembre.

Par Me Guillaume TUMERELLE, avocat.

Droit de l’environnement

Liens articles de presse : Terre.net ; La France agricole ; Agrisalon.com

Les représentants des associations requérantes assistés de leurs experts et leur avocat :

Article du journal INFOGM, Mutagénèse, OGM cachés, recours devant ...

www.avocats-tumerelle.fr

-Note et article"et pendant ce temps là, le Haut Conseil des Biotechnologies affine sa gouvernance "
et en ce qui concerne le "verdict "rendu par le coneil d'Etat pour les crypto-OGM ,ce sera d'ici début 2017

Des crypto-OGM devant le Conseil d'Etat - Journal de l'environnement

Fin mars 2015, neuf associations avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir un moratoire sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). La première audience a eu lieu jeudi 9 juin. Obtenues par mutagénèse et non par transgénèse, ces plantes, déjà cultivées en France, ne sont légalement pas considérés comme des OGM.

En bref, les mutations sont provoquées non pas de manière ciblée comme avec les OGM «classiques», mais de manière aléatoire par un traitement physique ou chimique. Le caractère d’intérêt, en l’occurrence une tolérance à un herbicide, est ensuite sélectionné parmi les divers mutants obtenus au hasard.

Avec la fusion cellulaire, elle est l’une des deux techniques à faire l’objet d’une exemption dans la législation européenne sur les OGM, et n’est donc pas concernée par la directive n°2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Dès lors, elle n’est soumise à aucune règle d’étiquetage.

Plusieurs associations craignent toutefois que leurs risques soient aussi importants que ceux des OGM. En mars 2015, une tribune publiée dans le quotidien Libération par 44 scientifiques et associatifs les qualifiait de «véritables éponges à pesticides», craignant aussi une contamination génétique de l’environnement et le développement d’adventices résistantes.

Une enquête à la barre

Après des demandes infructueuses auprès des ministères concernés (agriculture, écologie) et de Matignon, neuf associations, rassemblées dans l’Appel de Poitiers[i], ont déposé, fin mars 2015, un recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir un moratoire sur ces produits. Fait assez rare dans le fonctionnement de cette instance, l’affaire a donné lieu, jeudi 9 mai, à une enquête à la barre, avec témoignages de scientifiques et de représentants des ministères.

«Au vu de la qualité des questions adressées, il y a un intérêt certain du Conseil de l’Etat sur ce sujet», s’est réjoui Patrick Rivolet, du Comité vigilance OGM de Charente et porte-parole de l’Appel de Poitiers. Une deuxième séance, avec plaidoirie des avocats, devrait avoir lieu en septembre, avec un verdict attendu «en fin d’année ou début 2017», explique-t-il.

Une utilisation déjà à grande échelle

Si nul ne sait avec certitude les chiffres d’utilisation des VrTH en France, ils sont déjà plantés à très grande échelle. Le site d’information Inf’OGM évoque «20% des cultures de tournesol» rendues tolérantes aux herbicides en 2013, tandis qu’en 2015, le ministère de l’agriculture lui avait part de 17.000 hectares de colza (sur une surface totale de 1,5 million d’hectares de colza en France), et de 110.000 hectares de tournesol (658.000 hectares au total).

Pour Patrick Rivolet, ces chiffres sont «probablement minorés»: «dans la vallée du Rhône, nous sommes bien au-delà de 20%, et dans les grandes plaines de Poitou-Charentes, nous sommes certainement au-dessus de 30%».

La «locomotive» des NPBT

La question est étroitement liée au sujet des nouvelles techniques d’obtention de plantes (NPBT), actuellement en cours d’examen (très mouvementé) au Haut conseil des biotechnologies (HCB). Pourquoi les VrTH n’ont-ils pas été inclus dans le champ des NPBT, qui devrait faire l’objet d’un avis juridique de la Commission européenne d’ici la fin de l’année?

«Les VrTH sont des techniques plus anciennes, mais c’est la locomotive qui tire le train: si des choses sont actées sur les VrTH, cela permettrait une prise de conscience sur les NPBT», espère Patrick Rivolet, selon qui l’ensemble de ces techniques sont «très clairement des OGM».

Saisie en 2015 par la ministre de l’environnement Ségolène Royal, à la demande des associations, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) prépare actuellement un avis sur les VrTH. En 2011, une expertise collective du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l’Institut national de la recherche agronomique s’était montrée très réservée à leur sujet.

[i] Lancé en juin 2012, l’Appel de Poitiers est un collectif visant à protéger les pollinisateurs et la biodiversité, à changer les pratiques agricoles et à faire reconnaître les droits des paysans. Les 9 associations à l’origine du recours sont Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne, le Collectif vigilance OGM de la Charente, Vigilance OGM 33, Nature & Progrès, le Réseau semences paysannes, le Comité de soutien aux faucheurs volontaires du Maine et Loire, OGM dangers et Vigilance OG2M.

Lire aussi : http://www.infogm.org/5934-varietes-tolerantes-herbicide-anses-nouveau-delai

Dossiers de http://www.journaldelenvironnement.net

Notre piètre santé environnementale


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