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30 juin 2016 4 30 /06 /juin /2016 12:48

Procès LuxLeaks : Les lanceurs d’alerte condamnés

Le verdict de la justice luxembourgeoise contre Antoine Deltour et Raphaël Halet, malgré sa relative clémence, fait primer le secret des affaires sur l’intérêt général.

C’est un verdict très décrié qu’a rendu, cet après-midi, la justice luxembourgeoise dans un procès symbolique pour les défenseurs des « lanceurs d’alerte ». Le tribunal de Luxembourg a condamné à 12 mois de prison avec sursis l'ancien employé de la firme d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC) Antoine Deltour, à l'origine du scandale LuxLeaks, et à 9 mois avec sursis son ancien collègue Raphaël Halet. Les deux hommes, de nationalité française, ont également écopé d'une amende avec sursis respectivement de 1 500 euros et de 1 000 euros. Le journaliste de France 2 Edouard Perrin, qui avait révélé dans l'émission « Cash Investigation » les pratiques fiscales décriées du Grand-Duché grâce aux documents transmis par Antoine Deltour, a quant a lui été acquitté.

Antoine Deltour et Raphaël Halet étaient poursuivis pour vol, divulgation de secrets d’affaires, violation de secret professionnel blanchiment de fraude informatique. Ils étaient accusés d’avoir fait fuiter près de 30 000 pages éclairant les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Grand-duché, ce qu’ils n’ont pas nié expliquant avoir « agi pour l’intérêt général ». Ces pages détaillaient 548 « rescrits fiscaux » qui avaient permis à ces sociétés (dont Amazon, Ikea ou McDonald’s) de soustraire des milliards d’euros à l’impôt dans de nombreux pays européens. Ils avaient été généreusement accordés par l’administration et négociés par PwC à une époque où Jean-Claude Juncker était Premier ministre du Luxembourg (1995-2013).

LIRE >> Juncker au centre d'un scandale fiscal impliquant 340 multinationales

Notre confrère comparaissait, lui, pour complicité de violation du secret professionnel, de violation du secret d’affaires et de blanchiment.

À l’issue du procès, qui s’est déroulé en avril et mai, le parquet avait requis 18 mois de prison, éventuellement avec sursis, contre Antoine Deltour et Raphaël Halet. Le ministère public avait également réclamé une amende, sans en préciser le montant, à l’encontre des deux hommes ainsi que contre le journaliste de France 2.

Une condamnation hypocrite et scandaleuse

En apparence, le verdict rendu cet après-midi, pourrait donc paraître clément. Sauf à oublier qu’assortie du sursis une condamnation reste une condamnation. Comme telle, elle est infamante pour quiconque estime avoir servi l’intérêt général. Raison pour laquelle les avocats des prévenus avaient demandé l’acquittement pur et simple, et devraient faire appel de ce jugement. L’avocat de Raphaël Halet, Me Bernard Colin, avait indiqué avant le jugement que c'est ce que ferait son client « même pour une condamnation à un euro ».

« La relaxe est la seule issue acceptable », estime également une plateforme d'ONG « Paradis fiscaux et judiciaires », dont sont membres notamment Oxfam France et Attac. Ces ONG, qui plaident pour que les lanceurs d'alerte soient « remerciés, et non punis », organisaient au moment de l’énoncé du verdict un rassemblement devant l'ambassade du Luxembourg à Paris. Elles l’ont reçu comme un « scandale ».

Le mot n’est pas trop fort : « Antoine Deltour a été, pour ces mêmes révélations, décoré du prix du citoyen européen par le Parlement européen », rappelle la CGT des cadres (Ugict-CGT) qui voit dans « l'hypocrisie » de ces condamnations la nécessité de « renforcer les dispositions protégeant les lanceurs d'alerte ».

Pour l’heure ce n’est pas la voie choisie par l’Union européenne de Jean-Claude Juncker. Le Parlement européen a approuvé récemment une directive très controversée sur le secret des affaires qui permettra par exemple l’ouverture de poursuites judiciaires contre les journalistes, les syndicalistes et les lanceurs d’alerte obtenant ou publiant des informations internes d’une entreprise.

LIRE >> Libertés contre secret des affaires

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