Le gouvernement français se prépare-t-il à ratifier le CETA en sortant de la norme certaines plantes génétiquement modifiées ?

12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 03:27

Nouveaux OGM : sept organisations de la société civile et paysanne s’inquiètent du flou gouvernemental

Alors que la Commission européenne sollicite la position des États sur les nouveaux OGM, le gouvernement français affiche des positions contradictoires. Face à cet enjeu crucial, nos sept organisations, démissionnaires du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) en raison de graves dysfonctionnements internes, attendent une clarification de sa position : les nouvelles techniques de modification génétique produisent-elles ou non des OGM qui doivent être réglementés comme tels ?

Le ministère de l’Agriculture veut-il déréglementer les nouveaux OGM ?

Dans une réponse à une question parlementaire, datée du 8 mars, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, indique que le gouvernement « prendra en compte pour intervenir au niveau européen l'analyse du HCB (qui) montre que la réglementation relative aux OGM ne devrait pas s'appliquer à certaines nouvelles techniques ».

Or cette « analyse du HCB » n'en est pas une. Publiée le 4 février parmi les avis du HCB sur son site internet, elle est redevenue depuis ce qu'elle a toujours été : un simple document d'étape. En effet, un avis du HCB est nécessairement composé d'un avis formel de son Comité Scientifique et d'une recommandation de son Comité Economique, Ethique et Social (CEES). Ici, le CS n'a produit qu'une note incomplète et partiale rendant compte d'un échange de son Comité Scientifique (CS) sur le rapport d'un groupe de travail sans faire état d'un avis divergent, et le CEES n’a rendu compte que d'un premier recensement des positions de ses membres sans produire de recommandation. Résultat : en prenant en référence l'analyse intermédiaire et tronquée du CS du HCB, Stéphane Le Foll prend parti pour les nouveaux OGM.

Le gouvernement doit clarifier sa position

Cependant, en parallèle, dans un courrier adressé à nos organisations en date du 14 avril, Mme Royal rappelle qu' « il n'appartenait d'ailleurs pas au comité scientifique de se prononcer seul sur des questions juridiques, pour lesquelles le comité éthique, économique et social est le plus compétent ». La Ministre précise également qu’elle n’est « pas favorable à ce que ces techniques puissent être utilisées pour détourner l’esprit de la réglementation OGM ».

Que croire dans ce contexte ? Face à ces déclarations contradictoires, nos organisations demandent au gouvernement de clarifier sa position :

Considère-t-il que ces nouvelles techniques doivent être réglementées comme OGM ?
Considère-t-il comme acquise la position tronquée du CS du HCB sur le sujet ?
Compte-t-il consulter et prendre en compte l’avis de la société civile ?
Quelle position porte-il au niveau européen ?

Autant de questions cruciales pour lesquelles nos organisations attendent des réponses claires.

Contacts :
Bénédicte Bonzi : 06 68 44 06 01 (Amis de la Terre)
Jean-Luc Juthier : 04 75 67 14 74 (Confédération paysanne)
Daniel Evain : 06 84 06 64 38 (Fédération Nationale d’Agriculture Biologique)
Marc Peyronnard : 04 76 45 27 95 (France Nature Environnement)
Anaïs Fourest : 06 25 82 83 99 (Greenpeace)
Anne Wanner : 06 60 83 68 70 (Réseau Semences Paysannes)
Jean-Marie Sirvins : 06 89 37 06 12 (Union Nationale de l’Apiculture Française)

Frédéric Latour
Animateur mise en réseau / communication
05 53 84 91 92/06 45 52 12 98
www.semencespaysannes.org
Le Réseau Semences Paysannes sur facebook

Comment faire une action électronique d'interpellation en ligne du gouvernement sur CETA ce jeudi 12 et vendredi 13 mai
: https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/ceta-pas-d-accord-interpellons-le-gouvernement-jusqu-au-13-mai

Nouveaux OGM : le gouvernement explore une troisième voie

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Le gouvernement a enfin saisi le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) sur la question des nouvelles techniques de modification génétique [1]. Cette saisine témoigne de fait que le gouvernement considère l’avis du Comité Scientifique - devenu ensuite rapport provisoire ou note d’étape - comme définitif et qu’il souhaite un encadrement des produits issus des nouvelles techniques situé à mi-chemin entre les variétés conventionnelles et les plantes transgéniques, entre le catalogue et la directive 2001/18 qui encadre les OGM. Voyons-en les détails.

Il aura fallu attendre le 20 avril 2016 et une communication du Haut Conseil des Biotechnologies pour avoir accès au texte de la saisine du gouvernement [2], elle-même datée du 22 février 2016. Ce texte confirme la volonté du gouvernement de prendre en compte, pour intervenir au niveau européen, « l’analyse du HCB [qui] montre que la réglementation relative aux OGM ne devrait pas s’appliquer à certaines nouvelles techniques » comme il l’affirmait fin mars en réponse à trois questions parlementaires [3]. Une formulation qui indique bien que le caractère provisoire du rapport du CS du HCB ne l’était pas pour le gouvernement.

La saisine rend définitif un rapport provisoire

La saisine est claire : « Suite à ce rapport, le gouvernement dispose d’une première analyse sur […] l’expertise du HCB sur le statut réglementaire des nouvelles techniques. Nous souhaitons désormais que le HCB élargisse son expertise […] pour les techniques qu’il n’a pas identifiées comme susceptibles d’entrer dans le champ de la directive 2001/18 ». Besoin d’un décryptage ? Le gouvernement considère définitives les conclusions du premier rapport induisant un classement des techniques comme donnant ou non des OGM soumis au champ d’application de la loi européenne. Et il demande au HCB de poursuivre sa réflexion pour les seules techniques qui ont été considérées comme donnant des produits à ne pas soumettre à la loi sur les OGM. Une réflexion qui doit aborder un certain nombre de questions liées à ces produits : traçabilité, coexistence des filières, risques environnementaux et sanitaires « liés aux caractéristiques nouvelles des produits obtenus »… Autant de points pourtant déjà bien cadrés par la législation européenne sur les OGM. Mais, différence majeure : la législation européenne prend en compte le procédé et le produit final obtenu alors que le gouvernement français ne pose des questions au HCB que sur le produit final.

Exit donc la prise en compte de la technique de modification ? La dernière question posée au HCB confirme ce constat : « proposer des pistes intermédiaires entre les dispositions du catalogue européen [aucune évaluation des risques et aucun étiquetage] et celles de la directive 2001/18 [évaluation des risques et étiquetage] qui […] paraîtraient utiles pour encadrer l’usage de ces nouvelles techniques sur le territoire européen ». Cette piste intermédiaire induirait que le procédé ne serait plus pris en compte, que les risques découlant des procédés seraient donc à oublier, ou encore que l’étiquetage pourrait tomber aux oubliettes. Une piste qui, d’une part serait une réponse favorable à la demande des entreprises que, justement, soient oubliés les procédés d’obtention pour ne s’intéresser qu’aux seuls produits finaux et, d’autre part, serait du même coup compatible avec la réglementation canadienne dont l’Union européenne devra se rapprocher si elle ratifie le CETA.

Le HCB tente de se rattraper

La publication de l’avis (devenu rapport provisoire) sans l’opinion critique d’Yves Bertheau a entraîné un vaste débat dans la société française [4]. Pour le HCB, les critiques et autres démissions des membres du HCB ne sont que des tempêtes dans un verre d’eau, car, n’a-t-il cessé de claironner, il a bien pris en compte ces griefs et une deuxième étape sera organisée pour y répondre. Christine Noiville expliquait le 15 février 2016 au bureau du HCB, s’être « assurée que le projet de saisine en cours de signature listerait clairement ces questions comme devant être traitées par le HCB » [5]. Cependant, le 7 avril 2016, lors d’une audition parlementaire sur la technique Crispr/Cas9, Jean-Christophe Pagès [6] expliquait, au nom du CS du HCB, que la première étape visait une description des techniques « sur le plan moléculaire […] important pour la qualification ultérieure de ces technologies et leur encadrement ». Et que le second temps allait permettre d’adresser les questions de suivi des modifications et des risques associés, pour conclure que « fort de cet ensemble d’éléments, il sera possible de proposer un encadrement » [7]. Une présentation biaisée : le CS ne s’était pas contenté d’une description moléculaire mais avait bel et bien conclu sur l’encadrement de ces produits issus des nouvelles techniques, notamment en se basant sur le seul produit final et non sur le procédé d’obtention (voir tableau ci-dessous).

Mais traiter les questions et critiques soulevées par Yves Bertheau peut-il remettre en cause cet encadrement proposé par le CS ? C’est ce que craint Jean-Christophe Gouache, directeur des affaires internationales de Limagrain France et Vice-Président du CEES du HCB. Ce dernier, comme en témoigne le procès verbal du bureau du 4 avril 2016, a expliqué qu’il est « nécessaire de préciser [ce que signifie élargir son expertise aux « techniques qu’il n’a pas identifiées comme susceptibles d’entrer dans le champ de la directive 2001/18/CE »] pour permettre aux groupes de travail de bien cadrer leurs travaux ». Mais Christine Noiville précisera à ce même bureau que « cette formulation, considérée comme inacceptable par certains, n’émane pas du HCB. Différentes lectures en sont possible ». Finalement, le bureau du HCB préférera aller au-delà de la saisine gouvernementale en ouvrant « cette saisine à l’ensemble des techniques qui ont déjà été traitées lors de la première phase de réflexion » afin de pouvoir proposer au gouvernement « la réponse la plus complète possible » [8].

D’aucuns verront dans cette décision du bureau du HCB son souhait de pouvoir répondre aux questions soulevées par Yves Bertheau. Un vrai paradoxe car un tel souhait aurait pourtant dû conduire le CS du HCB à traiter ces questions avant même de publier son rapport provisoire. Ceci afin de remplir sa mission de « fournir un éclairage complet au décideur public » en lui transmettant de manière exhaustive les informations scientifiques, socio-économiques et éthiques jugées suffisamment pertinentes pour qu’il arrête sa position. D’autres y verront le résultat de la mobilisation des organisations paysannes et de la société civile ayant démissionné de leur poste le 13 avril 2016 en dénonçant que le rapport provisoire du CS du HCB était de fait un « un vrai-faux avis scientifique totalement partial » qui allait servir de base au gouvernement français et qu’il était « déjà sur la table de la Commission Européenne en tant que référence française ». Une lecture aujourd’hui confirmée par la saisine du gouvernement...

[1] Après avoir attendu une saisine officielle du gouvernement pendant plusieurs années, le HCB avait décidé d’anticiper cette saisine et de travailler sur les nouvelles techniques de modification génétique.

[2] http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/fr/system/files/file_fields/2016/04/20/saisinenpbt.pdf

[3] Questions parlementaires n°19 619, 19 333 et 19 394

[4] Inf'OGM, « HCB - Démissions en chaîne pour protester contre les dysfonctionnements de gouvernance », Pauline VERRIERE, 13 avril 2016

[5] PV du bureau du HCB, 15 février 2016

[6] Président du CS du HCB

[7] Audition parlementaire OPECST, 7 avril 2016

[8] http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/fr/system/files/file_fields/2016/04/20/mandatdesgtnpbt2.pdf

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Vidéo

L’AESA a dix ans... et l’évaluation des OGM est toujours aussi scandaleuse (vidéos) , 2012

Dossier

OGM : indispensables transparence et accès aux données brutes , août 2013

Additifs, arômes, enzymes... : des substances issues d’OGM, dans la chaîne alimentaire , janvier 2013

Encadrement des PGM en Europe : quelle évolution prévue ? , novembre 2008

OGM : les experts se renvoient la balle , mai 2006

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Crispr/Cas9 : encore inefficient en santé, mais déjà bon en agriculture ?, mai 2016

Nouveaux OGM : la note du HCB passée au crible par Yves Bertheau, avril 2016

Variétés rendues tolérantes aux herbicides : nouveau délai pour l’Anses , avril 2016

France – OGM, HCB et société civile : la coexistence est-elle possible ?, avril 2016

Nouveaux OGM : la Commission européenne répond aux Faucheurs volontaires, mars 2016

HCB : une neutralité très relative sur le dossier des nouvelles biotechnologies, mars 2016

Nouveaux OGM : les Faucheurs rencontrent le ministre au Salon de l’agriculture , mars 2016

France - Manipulations du HCB en faveur d’une position pro-industrielle ?, février 2016

FRANCE – Manœuvres au HCB : un expert des OGM démissionne, février 2016

FRANCE – Cacophonie au HCB sur les nouvelles techniques de transformation du vivant, février 2016

Ségolène Royal : les variétés tolérantes aux herbicides « sont quasiment des OGM », janvier 2016

FRANCE : La mobilisation des Faucheurs s’intensifie, janvier 2016

UE – Pour l’AESA, un rat témoin peut manger de « bons » OGM, novembre 2015

Agriculture - Innovation 2025 : des OGM dans l’agro-écologie ?, novembre 2015

FRANCE – L’Anses défavorable à quatre autorisations d’OGM, juin 2015

Les plantes tolérant les herbicides attaquées au Conseil d’État, avril 2015

OGM : le HCB est mort, vive le HCB ! , mars 2015

OGM : méganucléases ou Talen, Cellectis renforce sa position, mars 2015

OGM : cinq projets européens pour éviter à terme les analyses de toxicologie ?, décembre 2014

FRANCE – Effets toxicologiques des OGM : le dialogue n’aura pas lieu, octobre 2014

Débat - entretien

Pseudo-science et OGM : l’AESA (EFSA) définitivement épinglée grâce à l’expertise de l’ANSES , mai 2011

Bonus lecture de l’administration du blog :

TTIP : les normes agricoles en question

avec la revue de presse Tafta / ALE UE – USA et de surcroit:croyez-vous que les OGM ne sont plus d’actualités.... et bien, détrompez-vous !
Ils sont plus que jamais au cœur d’énormes enjeux économiques et politiques…

-Bagnolet, le 12 mai 2016
COMMUNIQUE DE PRESSE Confédération paysanne

CETA / TAFTA : Même combat !

Alors que le gouvernement français semble remettre en cause l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe, le processus de ratification de l’accord avec le Canada (CETA) va bon train et l’Europe entame des négociations avec le Mercosur. Le CETA est conclu depuis 2014, soutenu par la France, et sera mis en discussion au Conseil européen demain pour une ratification à l’automne. Loin d’être aussi anodin qu’on voudrait nous le faire croire, cet accord comporte les mêmes dispositions que le TAFTA, et donc les mêmes risques. Pourtant, les fameuses « lignes rouges » de l’un ne valent visiblement pas pour l’autre…
Ces deux accords sont intimement liés. Le Canada et les USA ont des normes de sécurité alimentaire alignées, des modèles agricoles similaires, sont liés par des accords de libre-échange (ALENA avec le Mexique et accord transpacifique). L’un ne se fera pas sans l’autre. Le CETA comprend d’ailleurs une dérogation à la règle d'origine : si le TAFTA est ratifié, en cas d'utilisation partielle du contingent canadien d’exportation de viande bovine, il fusionnerait avec le contingent états-unien.

Tout comme le TAFTA, le CETA va :

Impliquer le renforcement de la protection des investissements qui donnera aux multinationales canadiennes, et à 41 811 firmes américaines qui ont des filiales au Canada, le droit d’attaquer les lois et réglementations françaises.
Faciliter la participation des lobbies à l’élaboration, et donc à l’affaiblissement, des normes sanitaires, sociales et environnementales grâce aux mécanismes de coopération et dialogue réglementaire. Par ce mécanisme, l’interdiction des OGM, du traitement chimique des carcasses de viandes, des farines animales, et plus globalement notre principe de précaution, risquent d’être remis en cause !
Entraîner une baisse à terme de 93,8% des droits de douane agricoles, mettant définitivement fin à un outil important de souveraineté alimentaire. Par exemple, les produits laitiers canadiens entreront librement en Europe, sans droit de douane, alors que l’Europe est en pleine crise laitière !
Augmenter l’entrée, sans droit de douane, en Europe de viande bovine (65 000 t/an) et porcine (75 000 t/an), secteurs très sensibles et fortement touchés par la crise de l’élevage.
Permettre le brevetage de toutes les semences, donc l’interdiction pour les paysans de ressemer une partie de leur récolte, savoir-faire paysan indispensable à la souveraineté alimentaire.
La reconnaissance et la protection de seulement 10% de nos indications géographiques sur le marché canadien.
La fin des initiatives de relocalisation et l’ouverture de nos marchés publics aux entreprises canadiennes.

Avec cet accord, la pression sur les prix accélèrera considérablement l'industrialisation de la production agricole et la disparition des paysans. Les risques pour notre alimentation et notre agriculture sont bien trop importants : il faut mettre fin aux négociations de ces accords de libre-échange et ne pas signer le CETA !
Contacts :
Emmanuel Aze, Secrétaire national en charge des accords de libre-échange : 06 87 32 77 63
Laurent Pinatel, Porte-parole : 06 80 58 97 22
Elina Bouchet, Chargée de communication : 06 95 29 80 78

Brevets, TAFTA, et les OGM dans tout ça ?

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-Sur le véritable rôle des parlements nationaux en question:

Enfin, le processus permettant l’application du Ceta n’est pas sans soulever certaines interrogations. S’agissant comme c’est le cas d’un accord mixte, c’est-à-dire dépendant en partie des compétences des États membres (énergie, propriété intellectuelle), sa mise en œuvre doit franchir plusieurs étapes. Premièrement, son assentiment par le Conseil européen, composé de membres des 28 gouvernements. Deuxièmement, son approbation par le Parlement européen. Et troisièmement, sa validation par chacun des parlements nationaux.

Sauf qu’une disposition contenue dans le texte, surnommée "clause zombie", inquiète. Celle-ci permet en effet aux entreprises d’attaquer les États durant la période d’application provisoire de l’accord -c’est-à-dire entre l’approbation du Conseil de l’Union européenne ainsi que du Parlement européen et celle des parlements nationaux. Elle autorise également les poursuites contre les États jusqu’à trois ans après la fin de cette application provisoire, même si le texte est finalement rejeté.

Pourquoi la France pourrait avoir un avant-goût du Tafta dès l’an prochain

http://bfmbusiness.bfmtv.com/monde/pourquoi-la-france-pourrait-avoir-un-avant-gout-du-tafta-des-l-an-prochain-972879.htm

La version finale du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta) devrait être soumise au vote du Conseil européen début 2017. Avec son lot de craintes et de polémiques.

Alors que les négociations du Tafta (ou TTIP, ou traité transatlantique) sont en passe de provoquer un bras de fer politique entre les Européens -en particulier la France - et les États-Unis, un accord similaire négocié de longue date devrait bientôt entrer en vigueur.

Car le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada, également appelé Ceta (pour Comprehensive Economic and Trade Agreement), est désormais sur les rails. Avec, comme pour le Tafta, son lot de polémiques et d’inquiétudes.

Outre les craintes concernant les normes sanitaires et environnementales, l’une d’elles concerne le mécanisme de règlement des différends entre les entreprises et les États.

Risques de conflits d'intérêts

Très critiqué, le concept de tribunal d’arbitrage privé a finalement été abandonné. Les "arbitres" ont ainsi été remplacés par des "membres du tribunal". Leur nombre (15 au lieu de trois), leur rémunération (par l’UE et le Canada) et la manière dont ils seront nommés (5 par l’UE, 5 par le Canada et 5 par des tiers) ont également évolué par rapport au texte initial.

Des doutes persistent néanmoins quant à de possibles conflits d’intérêts. Les juges ne dépendant pas d’une magistrature indépendante, impossible de garantir leur impartialité. Et surtout, ces derniers pourront exercer parallèlement une activité d’avocat, voire de conseiller juridique auprès d’entreprises.

En outre, aucune disposition claire n’interdit aux entreprises d’utiliser leurs filiales présentes au Canada pour attaquer les États européens. Plus de 40.000 entreprises américaines (et de nombreuses firmes d’autres nationalités) pourront donc potentiellement en profiter pour contourner le dispositif.

La version finale du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta) devrait être soumise au vote du Conseil européen début 2017. Avec son lot de craintes et de polémiques.

Outre les craintes concernant les normes sanitaires et environnementales, l’une d’elles concerne le mécanisme de règlement des différends entre les entreprises et les États.

Risques de conflits d'intérêts

Le véritable rôle des parlements nationaux en question

Le vote devrait intervenir en début d’année prochaine à Strasbourg, où l’on guettera notamment le choix des eurodéputés français.

A Lire : Pourquoi la France a tout intérêt à bloquer les négociations du Tafta

Yann DUVERT

Journaliste

à suivre sur

Le vote devrait intervenir en début d’année prochaine à Strasbourg, où l’on guettera notamment le choix des eurodéputés français.

A Lire : Pourquoi la France a tout intérêt à bloquer les négociations du Tafta

Yann DUVERT

Journaliste

· Revue de presse:Traité transatlantique - Les deux tiers des Français ne font pas confiance au gouvernement

Ils sont encore plus nombreux (69 %) à se méfier de la Commission européenne dans les négociations commerciales avec Washington, selon un sondage réalisé par l’Ifop pour le site Atlantico, et diffusé ce 6 mai 2016. Les Allemands se montrent également plus méfiants.

Ce sondage révèle que près des deux tiers des Français (63 %) ne font pas confiance au gouvernement pour défendre les intérêts du pays dans les négociations sur le traité de libre-échange transatlantique (TTIP). En revanche, plus de la moitié (55 %) pense que les syndicats, les ONG et les associations sont crédibles pour les défendre.

Le sondage a été réalisé du 28 avril au 2 mai, juste avant que François Hollande n’exprime son opposition au traité « en l’état ». Cette enquête a coïncidé avec la publication par Greenpeace de documents prouvant, aux yeux de l’ONG, l’étendue des conséquences néfastes qu’aurait un tel accord sur la santé et l’environnement.

Les personnes interrogées considèrent à 68 % que les entreprises américaines seront les grandes bénéficiaires de l’accord, contre 32 % seulement jugeant que le traité est un atout pour les groupes français. Pour près de la moitié (48 %), le TTIP constitue une menace pour les salariés français.

Le scepticisme à l’encontre de ce traité grandit aussi en Allemagne, où le « TTIP » inquiète une large majorité de l’opinion, selon un sondage publié le 5 mai, alors que la chancelière, Angela Merkel, espère toujours un accord entre l’UE (Union européenne) et les États-Unis d’ici à la fin de l’année.

Sept personnes interrogées sur dix pensent que ce projet d’accord présente « plutôt des inconvénients » pour l’Allemagne et seuls 17 % y voient « plutôt des avantages », rapporte son commanditaire, la chaîne de télé ARD. Il a été réalisé sur un échantillon de 500 personnes jugées représentatives de la population.

En juin 2014, seuls 55 % des sondés insistaient sur les inconvénients et 31 % pensaient aux avantages, lors d’une enquête similaire, a rappelé ARD. L’Allemagne est depuis de longs mois à la pointe de la contestation européenne contre le TTIP. Des manifestations ont rassemblé des dizaines de milliers de personnes, à Berlin à la fin de 2015 et en avril à Hanovre lors de la venue de Barack Obama.

Angela Merkel a, quant à elle, mercredi, répété la position officielle de son gouvernement, lors d’une visite du Premier ministre japonais Shinzo Abe en Allemagne. « Nous mettons tout en œuvre pour conclure les négociations du traité transatlantique, de préférence cette année », a-t-elle assuré.

Mais le gouvernement allemand n’est pas prêt à signer à n’importe quel prix avant que Barack Obama quitte le pouvoir. Il partage avec son opinion des réserves, notamment sur la justice d’arbitrage, qui laisserait la possibilité aux multinationales de contester les lois d’un État, ou sur un nivellement par le bas des normes sanitaires et environnementales européennes.

Sigmar Gabriel, ministre de l’économie et numéro deux du gouvernement, a ainsi récemment estimé que l’accord « va échouer » sans concessions de la part des États-Unis. La France menace aussi de ne pas signer cet accord. « À ce stade [des négociations], la France dit non », avait prévenu mardi François Hollande. « Nous ne sommes pas pour le libre-échange sans règle », avait lancé le président français. France agricole 6 mai 2016

Commerce: le TTIP pose de "gros problèmes" en l'état pour Ségolène Royal

Washington - La ministre française de l'Environnement Ségolène Royal a estimé jeudi à Washington que le traité de libre-échange transatlantique actuellement en négociation pose de "gros problèmes" et nécessitait des "modifications".

"Pour l'instant, le compte n'y est pas", a déclaré à l'AFP Mme Royal, en marge d'un sommet consacré à la lutte contre le dérèglement climatique.

"Pour ce qu'on connaît aujourd'hui du contenu du traité, il y a de gros problèmes sur les sujets environnementaux, sur la production agricole, les productions locales", a-t-elle développé.

Avec le traité en l'état, "les pays ne contrôleraient plus l'origine de leurs produits et la qualité des produits", a insisté la ministre.

La France a durci le ton sur cet accord de libre-échange en discussion depuis mi-2013, le président François Hollande assurant mardi qu'il rejetterait le texte "à ce stade" tandis que son secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl, menaçait d'un arrêt pur et simple des négociations.

Négocié dans le plus grand secret, l'accord TTIP, également baptisé Tafta, vise à supprimer les barrières commerciales et règlementaires de part et d'autre de l'Atlantique pour créer une vaste zone de libre-échange censée doper l'activité économique.

Révélées par des fuites de l'ONG Greenpeace, les divergences entre UE et Etats-Unis portent notamment sur l'accès aux marchés publics américains, la portée du principe de précaution et les modalités du mécanisme de protection des investisseurs voulus par Washington.

"Il faut faire des modifications (et) d'abord il faut que les choses soient transparentes. C'est quand même extravagant que ce soit une organisation non gouvernementale qui diffuse le contenu des négociations", a estimé Ségolène Royal.

"C'est pas une poignée de techniciens qui vont décider pour l'avenir de la planète", a-t-elle assuré.

Source : http://lexpansion.lexpress.fr/actualites/1/actualite-economique/commerce-le-ttip-pose-de-gros-problemes-en-l-etat-pour-segolene-royal_1789515.html

· TTIP: «Pas de changement de la législation européenne sur les OGM» (C. Rabès)

«La préférence collective est une ligne rouge. Il n'y aura pas de changement de la législation européenne (...) sur les OGM», a insisté Claire Rabès, conseillère au cabinet du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur Matthias Fekl, lors d'une table-ronde organisée à l'Assemblée nationale sur l'environnement dans le TTIP (accord de libre-échange transatlantique), le 4 mai. Par ailleurs, elle a souligné, à propos de l'agriculture, que «la Commission européenne s'est engagée à publier une (étude d'impact) sur la partie agriculture». Selon elle, c'est le centre de recherche Ecorys qui a été sélectionné: «L'étude devrait être particulièrement détaillée.» Pour l'heure, les études d'impact existantes donnent l'agriculture européenne perdante en l'état des négociations. Agra 5/05/2016

· Traité transatlantique - Un « marché de dupes » pour la FNSEA, un « coup fatal » pour le Modef

Chacun à leur manière, la FNSEA et le Modef s’opposent à la signature d’un accord de libre-échange (TTIP) avec les États-Unis, à la suite de la publication par Greenpeace de documents portant sur les négociations en cours.

Pour la FNSEA, chez qui ces documents ont laissé « un goût amer », il s’agit de « suspendre les négociations ». Le syndicat majoritaire s’interroge : « Va-t-on laisser le bœuf aux hormones et le poulet chloré envahir nos étals ? » Il fustige un accord « qui nivelle par le bas en mettant à terre tant d’années d’efforts environnementaux et sanitaires », et qu’il qualifie de « marché certes… mais de dupes ».

De son côté, le Modef dénonce « un coup fatal à ce qui reste de souveraineté alimentaire européenne » et appelle « l’État français à défendre et à protéger l’agriculture familiale ». Pour le syndicat, la crainte vient de « la suppression des normes environnementales, sanitaires et sociales qui, selon les libéraux, constituent des entraves à la libre concurrence ». Le Modef prévient que « l’élevage français déjà en crise ne s’en relèvera pas, tant les distorsions de concurrence sont importantes ». France agricole 4 mai 2016

· Communiqué de presse FNSEA : TAFTA/TTIP - Il faut suspendre les négociations

Greenpeace a dévoilé hier la majorité des conditions et propositions qui régissent les conversations entre Europe et Etats-Unis et cela laisse un goût amer.

La doctrine libre-échangiste s’est muée en échanges secrets où la naïveté côtoie le pire. Celui qui détient la norme détient le marché et, dans ce document, les pires hypothèses sont engagées pour l’agriculture et l’agro-alimentaire.

Après tous les efforts faits par les paysans européens, et en particulier français, va-t-on laisser le bœuf aux hormones et le poulet chloré envahir nos étals ? La FNSEA ne veut pas de ce traité, qui, dans l’opacité la plus totale, prépare la fin de l’exception agri- culturelle de notre pays.

Nous ne sommes pas toujours d’accord avec Greenpeace, mais face au danger d’un accord qui nivelle par le bas en mettant à terre tant d’années d’efforts environnementaux et sanitaires, toutes les bonnes volontés sont nécessaires pour stopper ce qui ressemble à un marché certes... mais de dupes. 3 mai 2016- http://www.fnsea.fr/media/2191346/160503_cp-tafta.pdf

· Traité transatlantique - L’arrêt des négociations est « l’option la plus probable » selon Matthias Fekl

Interrogé sur Europe 1 ce 3 mai 2016, Matthias Fekl, le secrétaire d’État au Commerce extérieur, a assuré que l’arrêt des négociations sur le traité de libre-échange transatlantique (Tafta ou TTIP) est « l’option la plus probable ».

« Au vu de l’état d’esprit aujourd’hui des États-Unis, cela semble l’option la plus probable », a affirmé le secrétaire d’État, interrogé sur un éventuel arrêt des négociations, après la publication par Greenpeace de 248 pages de documents prouvant, aux yeux de l’ONG, l’étendue des conséquences néfastes du Tafta sur la santé et l’environnement.

« Je dénonce depuis un an l’attitude [des États-Unis]. Nous voulons de la réciprocité. L’Europe propose beaucoup et elle reçoit très peu en échange. Ce n’est pas acceptable », a affirmé Matthias Fekl, jugeant que l’accord n’était aujourd’hui « absolument pas » acceptable « en l’état ».

« C’est un accord qui, tel qu’il serait aujourd’hui, serait un mauvais accord », a-t-il insisté. Matthias Fekl a laissé entendre que Paris ne se laisserait pas imposer un traité contre sa volonté. « Il ne peut pas y avoir d’accord sans la France, et encore moins contre la France », a-t-il martelé.

Le secrétaire d’État a énuméré certaines conditions pour trouver un terrain d’entente avec Washington. « Nous souhaitons que nos PME aient accès au marché américain, a-t-il détaillé. Nous souhaitons défendre l’agriculture, les indications géographiques. » Le secrétaire d’État a également exigé le respect des normes environnementales.

« Cela n’aurait aucun sens d’avoir fait la [conférence mondiale sur les changements climatiques, NDLR] Cop 21 en décembre à Paris, ce superbe accord pour l’environnement, et de signer quelques mois après un accord qui viendrait le détricoter, a-t-il affirmé. Le commerce n’est pas un but en soi, c’est un outil. »

Quant au principe de précaution, défendu par les Européens, Matthias Fekl s’est déclaré convaincu que « les Américains ne veulent pas en entendre parler. Nous en sommes là dans des négociations qui sont totalement bloquées. » France agricole 3 mai 2016

· Traité transatlantique - Greenpeace contraint Bruxelles à monter au créneau

Greenpeace a publié lundi 248 pages de documents prouvant à ses yeux l’étendue des conséquences néfastes sur la santé et l’environnement qu’aurait le traité de libre-échange TTIP en négociation entre l’UE et les États-Unis, une fuite aussitôt minimisée par Bruxelles.

« Aucun accord commercial de l’Union européenne n’abaissera jamais notre niveau de protection des consommateurs, de sécurité alimentaire ou de protection de l’environnement », a affirmé la commissaire au Commerce Cecilia Malmström, qui mène la négociation du côté européen, face à cette fuite inédite qui « confirme », selon Greenpeace, « les menaces sur la santé, l’environnement et le climat » du futur TTIP.

Une « tempête dans un verre d’eau », a estimé Mme Malmström, qui regrette des « malentendus », l’ONG Greenpeace fondant ses critiques sur des documents de travail provisoires. Mais elle a reconnu aussi que vu l’ampleur des divergences, « dans certains domaines, [...] il n’y aura tout simplement pas d’accord » entre Américains et Européens. Une manière de déminer le terrain alors que cette négociation engagée en 2013 sur le TTIP, également appelé Tafta, a suscité une levée de boucliers en Allemagne et plus récemment en France, où les socialistes au pouvoir durcissent le ton à un an des élections.

Les Européens sont particulièrement mal à l’aise face au recours souhaité par les États-Unis à l’arbitrage pour trancher d’éventuels différends entre les États et des multinationales qui s’estimeraient lésées par une législation nationale.

Allemands et Français sont aussi très sourcilleux sur tout ce qui touche à l’agriculture et à l’environnement. Dimanche, le président François Hollande a averti que la France dirait « non à toute conclusion qui mettrait notre agriculture en difficulté ».

Dans les 248 pages de documents de négociations mises en ligne lundi matin par l’antenne néerlandaise de Greenpeace, treize des 17 chapitres du futur accord (dont l’agriculture, les droits de douane, la coopération réglementaire, les tribunaux d’arbitrage, etc.) sont passés en revue. Pour chacun sont mentionnées entre crochets les positions européennes et américaines. Les documents – produits à partir d’originaux recopiés puis détruits afin de protéger la source de la fuite, a expliqué l’ONG – sont antérieurs au treizième cycle des négociations, qui s’est tenu la semaine dernière à New York.

Inaboutis, ils exposent les divergences encore substantielles entre les deux parties, qui négocient depuis à la mi-2013 ce traité visant à abolir les barrières commerciales et réglementaires entre les deux zones.

Exemple : les Américains refusent catégoriquement d’arrêter de produire des vins portant des noms d’appellations protégées en Europe, comme le Champagne, le Chablis ou encore le Chianti. Pour les détracteurs du traité, à qui ces fuites ont redonné du grain à moudre, l’Europe s’expose à un abaissement de ses standards en matière d’agroalimentaire.

« Le contraste entre les positions officielles de chaque partie est bien plus fort que ce que la Commission européenne a bien voulu reconnaître publiquement », a commenté Reinhard Bütikofer, qui copréside le groupe des Verts au Parlement européen. « De toute évidence, on ne peut pas faire confiance à la Commission pour bien défendre les intérêts européens dans cette bataille politique », a ajouté l’eurodéputé allemand.

Un avis partagé par le collectif « Stop Tafta » (Les Amis de la Terre, Foodwatch, etc.) et par Jorgo Riss, directeur de Greenpeace Europe, pour qui « les négociations doivent s’arrêter parce que les négociateurs actuels n’agissent pas dans l’intérêt du public ». En Allemagne, où l’opposition au TTIP dans la société civile est très nourrie, le quotidien Süddeutsche Zeitung, qui a obtenu les documents à l’avance, juge que « la réalité des négociations surpasse les pires pressentiments ».

« C’est normal que dans des négociations [...] les deux parties aient des positions différentes », a tempéré le porte-parole de la chancelière Angela Merkel, confirmant le « grand intérêt » de Berlin à la conclusion d’un accord. Allant plus loin que Cecilia Malmström, le négociateur en chef pour l’UE Ignacio Garcia Bercero a assuré que « certains des commentaires de Greenpeace sur les documents fuités étaient complètement faux ».

« Nous avons été très clairs sur le fait que nous n’accepterions aucun accord qui impliquerait un quelconque changement de notre réglementation sur les OGM », a-t-il notamment défendu. « Les interprétations faites de ces documents semblent être au mieux trompeuses et au pire totalement erronées », a renchéri aux États-Unis un porte-parole de la Représentation américaine au Commerce extérieur (USTR), qui mène les négociations avec Bruxelles.

Le président américain Barack Obama souhaite que les négociations soient bouclées avant son départ en janvier 2017. Et une semaine après sa visite en Allemagne où il a réaffirmé ce vœu, la fuite de Greenpeace ne peut être une coïncidence, ont fait valoir certains défenseurs du traité. « Cette publication a pour but d’entretenir la méfiance de l’opinion », a dénoncé le patronat de l’industrie chimique allemande. France agricole 3 mai 2016

Article Le Monde :

"La coopération réglementaire au cœur de la négociation du Tafta": http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/05/02/la-cooperation-reglementaire-au-c-ur-de-la-negociation-du-tafta_4911944_3234.html

· Tafta : ce que révèlent les documents confidentiels sur la négociation transatlantique : http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/05/01/tafta-ce-que-revelent-les-documents-confidentiels-sur-la-negociation-transatlantique_4911738_3234.html

· Négociations de libre-échange UE/ États-Unis : la protection des IG au point mort

Les documents confidentiels sur les négociations de l’accord de libre-échange euro-américain (TTIP) publiés le 2 mai par Greenpeace confirment en creux l’absence de progrès sur la protection des indications géographiques, dossier discuté apparemment sans résultat lors de la dernière session de pourparlers qui s’est tenue du 25 au 29 avril à New York. L’un de ces documents indique aussi que les États-Unis « continuent de s’opposer » à la demande de l’UE « d’éliminer la possibilité pour les producteurs américains d’utiliser les 17 dénominations de vin de l’UE (dites semi-génériques) » énumérées dans l’accord bilatéral de 2006 sur ce secteur (Champagne, Chianti, Chablis, Marsala, Sauterne, Tokay...). Un autre document constate que, sur les questions sanitaires et phytosanitaires, « les discussions ont été difficiles, en partie parce que les propositions américaines étaient basées, la plupart du temps, sur l’accord du Partenariat transpacifique (TPP) » conclu en octobre dernier par les États-Unis et onze pays de la région. Agrafil 3 mai

· TTIP: «Les Etats-Unis ne veulent pas bouger sur leurs marchés publics»

«Les États-Unis ne veulent pas céder sur la question de l'ouverture de leurs marchés publics», explique Lora Verheecke, chargée de recherche sur le commerce pour Corporate Europe Observatory (asso. spécialisée des questions de lobbying), en marge d'une conférence organisée par l'association Foodwatch sur le TTIP à Paris, le 28 avril. De fait, «les états (des États-Unis) ne sont pas prêts, car ces marchés ont permis de recréer un tissu local», poursuit-elle. Cette relocalisation concerne notamment l'approvisionnement local de la restauration collective des États-Unis. «Des entreprises européennes comme Sodexo pour la restauration collective, auraient beaucoup à y gagner», analyse-t-elle. Agra 29/04

· TTIP : « On ne bradera pas ce qui fait la construction de notre agriculture », affirme S. Le Foll

« Je veux vous rassurer, s'est exprimé Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture dans la soirée du 26 avril à l'Assemblée nationale. On ne bradera pas ce qui fait la construction de notre agriculture, que ce soit sur la bio ou sur les IGP (indications géographiques protégées, ndlr) pour un accord qui serait hypothétiquement signé dans les mois et les semaines à venir. Ce qui, à mon avis, ne sera pas le cas ». Ainsi, le ministre de l'Agriculture a rappelé que les conditions ne sont pas réunies pour parvenir à l'accord de libre-échange transatlantique (TTIP). Rapportant ses échanges avec le secrétaire d'Etat américain chargé de l'agriculture à propos des marques et des IGP, il affirme : « Nous avons là, une différence fondamentale de conception de l'agriculture. » agra 28/04

Article France agricole : http://www.lafranceagricole.fr/actualites/traite-de-libre-echange-transatlantique-pour-stephane-le-foll-on-est-loin-du-compte-1,0,1098435335.html?utm_source=FAA&utm_medium=infoquotidienne&utm_campaign=mailnumero

Article terre-net : http://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/stephane-le-foll-on-est-loin-du-compte-205-118923.html

· TTIP : « Nous sommes trop loin du compte pour accepter un accord », affirme Manuel Valls

« Nous sommes trop loin du compte pour accepter un accord (transatlantique, NDLR) », a affirmé le Premier ministre Manuel Valls, en fermeture de la Conférence environnementale à Paris, le 26 avril. Il a assuré que le TTIP (accord de libre-échange transatlantique) ne pourra pas aboutir si le niveau d'exigences sur les normes sanitaires et environnementales n'était pas assuré. Le 24 juin, les États-Unis et l'Allemagne ont plaidé en faveur de la fin des négociations de l'accord d'ici « à la fin de l'année ». agra 27/04

· Traité transatlantique - Les négociations vont-elles capoter ?

Un nouveau cycle de négociations pour la création du grand marché transatlantique débute ce lundi à New York. Lors de sa visite en Allemagne, le président Obama a affiché son ambition de voir les négociations conclues avant la fin de son mandat. Si Angela Merkel lui a emboîté le pas, une grande partie des États membres de l’UE apparaît de plus en plus réfractaire.

Les pourparlers sur le traité transatlantique (TTIP ou Tafta) reprennent cette semaine à New York, alors que la signature d’un accord apparaît de plus en plus hypothétique. Cet accord de « nouvelles générations » en discussion depuis 2013, qui permettrait de supprimer les barrières douanières et réglementaires entre les États-Unis et l’Union européenne, a pour ambition la création d’un gigantesque marché de plus de 800 millions de consommateurs.

En visite à la foire industrielle de Hanovre en Allemagne ce weekend, Barack Obama a souhaité que les négociations aboutissent d’ici à la fin de l’année, soit avant la fin de son mandat en janvier 2017. Lui emboîtant le pas, la chancelière allemande, Angela Merkel, a déclaré qu’il fallait « utiliser la chance » de cette « fenêtre de tir serrée ». Les raisons de cet empressement sont claires, l’homogénéisation des réglementations américaines et européennes doit se faire avant que des pays émergents comme la Chine ou l’Inde soient en position de force pour imposer les leurs.

Mais des deux côtés, l’ouverture du « grand marché transatlantique » inquiète. Les candidats aux élections présidentielles américaines, aussi bien démocrates que républicains, ont déjà affiché des positions contraires et de nombreux États membres ne cachent plus leur scepticisme. Au sein même du gouvernement allemand, des voix dissonantes s’expriment. Le ministre de l’Économie, Sigmar Gabriel, a estimé ce dimanche que sans concessions américaines, « l’accord va échouer », qualifiant même le texte actuel de la devise « achetez américain ».

Aux Pays-Bas, les électeurs demandent désormais un référendum sur le sujet. Une pétition a d’ailleurs déjà reçu 100 000 signatures. Aux États-Unis comme en Europe, la société civile se mobilise contre cet accord qu’elle juge dangereux et finit par convaincre des gouvernants. La France n’échappe pas à la règle. La posture politique consistant à dire que sans bénéfices avérés, notamment pour l’agriculture, elle ne votera pas l’accord dont Bruxelles a pourtant mandat pour négocier.

Depuis plusieurs mois, Matthias Fekl, le secrétaire d’État français au Commerce extérieur, martèle la nécessité d’un accord mixte, qui pourra être ratifié par les parlements nationaux. Au-delà des droits de douane, les points durs des négociations sont toujours la reconnaissance par les Américains des indications géographiques ainsi que l’ouverture des contingents sur des produits sensibles, comme ceux de la viande bovine.

En première ligne, la Fédération nationale bovine fustige les accords de libre-échange depuis plusieurs mois. « Il faut cesser de rêver à une zone de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne alors que les distorsions de concurrence entre les États membres de l’Union sont plus que jamais l’illustration du chacun-pour-soi », explique-t-elle dans un communiqué du jour. Elle demande d’ailleurs au président Hollande de refuser toute précipitation au moment où l’Europe ne parle plus d’une seule voix ».

L’intéressé semble avoir entendu. François Hollande a refusé d’inscrire le sujet du TTIP à l’agenda des discussions du minisommet qui réunit ce lundi 25 avril le président français, Barack Obama, la chancelière allemande ainsi que ses homologues britanniques et italiens David Cameron et Matteo Renzi. France agricole 25/04

· Merkel et Obama plaident pour l’accord sur le libre-échange transatlantique

Le président américain Barack Obama et la chancelière allemande Angela Merkel ont plaidé le 24 avril pour le projet d'accord de libre-échange UE-USA. Au premier jour d'une visite en Allemagne, Barack Obama a souhaité que les négociations sur ce traité (TTIP) soient bouclées d'ici la fin de l'année, avant son départ de la Maison Blanche en janvier 2017. « Je ne m'attends pas à ce que nous soyons en mesure de finir la ratification d'un accord d'ici à la fin de l'année, mais je prévois que nous ayons terminé les négociations de l'accord », a dit à la presse Barack Obama après un entretien avec Angela Merkel. La chancelière allemande Angela Merkel lui a fait écho en déclarant qu'il fallait « utiliser la chance » de cette « fenêtre de tir serrée ». agra 25/04

· Échanges: déficit record de la balance commerciale agricole des États-Unis avec l’UE

Ces dernières années, les exportations agroalimentaires américaines à destination de l’UE ont augmenté à un rythme plus lent que les importations en provenance d'Europe, constate le département américain à l’agriculture dans un nouveau rapport. Alors que les États-Unis ont enregistré en 2015 un excédent commercial agricole de 16 milliards de dollars (Mrds $) avec le reste du monde, un déficit record de 11 Mrds $ a été atteint avec l’UE, soit une hausse de 15% par rapport à 2014. Les États-Unis ont importé un record de 25 Mrds $ en produits alimentaires et agricoles européens en 2015, quand, dans le même temps, les exportations américaines vers l'UE ont diminué de 4% à un peu moins de 13 Mrds $, en grande partie en raison des prix des produits de base et de la parité du dollar américain face à l’euro (+25% depuis janvier 2014). Une tendance continue à la baisse de la part des produits agroalimentaires américains dans les importations de l'UE est observée depuis 10 ans (passant de 17% en 1995 à 10% l'année dernière), souligne le rapport. Les principales exportations des États-Unis vers l'UE en 2015 ont été les noix, et surtout les amandes pour une valeur de 2,5 milliards € et le soja pour 2 milliards €. Les négociations sur le partenariat de commerce et d'investissement transatlantique (TTIP) entre l’UE et les États-Unis s’intensifient ces derniers mois en vue d’un possible accord avant la fin de l’année. Agrafil 5/04

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