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9 mars 2016 3 09 /03 /mars /2016 09:12

Déclaration du Bâtonnier de Paris :

«Tous les spécialistes le disent: l'arsenal juridique existait au moment des attentats, c'est juste que l'État n'a pas les moyens de l'utiliser. Une loi de plus ne changera rien. En revanche, en l'état actuel du texte, la France peut basculer dans la dictature en une semaine. Ce n'est pas acceptable.»

Pour la première fois dans l'histoire de la justice en Europe, l'ensemble des barreaux européens, par la voix unanime de leurs représentants réunis à Barcelone, a dénoncé la dérive liberticide d'un État membre, la France. Dans une déclaration commune, ils « refusent expressément les mesures proposées par le gouvernement français » dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et « affirment que les représentants de la profession d’avocat, comme garants de la protection des droits des citoyens, les combattront avec toutes les armes juridiques et démocratiques ».

Note "Merci Jean-Louis Roumégas" par l'administration du blog!:

Car,l'Assemblée nationale a adopté hier mardi par 474 voix pour, 32 contre et 32 abstentions le projet de «réforme pénale».

Parmi les députés de la région :

1 vote contre : Jean-Louis Roumégas (Groupe Ecologistes) - Hérault

1 abstention : Jean-Claude Pérez (P.S.) - Aude

- Slate.fr

Dans une interview au Figaro, le nouveau bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, s'inquiète du fonctionnement de la justice en France et d'une série de lois qui «grignote l'État de droit».

Depuis son élection et son entrée en fonction, en janvier 2016, Frédéric Sicard, le nouveau bâtonnier de Paris, porte-parole et patron des avocats parisiens, dresse un portrait relativement sombre du fonctionnement de la justice française. Dans une interview au Figaro, le 1er mars, il revient sur les conditions particulières de son arrivée au barreau de Paris, marquée par l'encombrement des tribunaux et l'arrivée d'une «série de lois qui grignote l'État de droit», notamment après les attentats de novembre.

Interrogé sur la réforme de la procédure pénale, qui entend renforcer de façon pérenne les outils de lutte contre «le crime organisé, le terrorisme et leur financement» et actuellement examinée par les députés à l'Assemblée, Frédéric Sicard ne cache pas son hostilité face à un texte qui «manque de garde-fous en faveur des droits de la défense»:

«Tous les spécialistes le disent: l'arsenal juridique existait au moment des attentats, c'est juste que l'État n'a pas les moyens de l'utiliser. Une loi de plus ne changera rien. En revanche, en l'état actuel du texte, la France peut basculer dans la dictature en une semaine. Ce n'est pas acceptable.»

Ce texte, qui prévoit un ensemble de mesures controversées (rétention, perquisitions et fouilles de nuit, assignation à résidence, contrôles administratifs, assouplissement de la légitime défense pour les policiers...), rencontre une vive opposition à gauche comme à droite. Les premiers dénoncent un «texte liberticide», les seconds regrettent qu'il n'aille pas assez loin. Face au projet de loi, les magistrats, eux, ne cachent plus leur inquiétude.

Et si, jusque-là, le barreau de Paris ne s'était pas officiellement prononcé sur la révision constitutionnelle introduisant l'état d'urgence sur le territoire français et la déchéance de nationalité pour les binationaux, le bâtonnier de Paris a pris les devants, dans Le Figaro:

«La déchéance de nationalité est une mesure inefficace. Sur son principe, la réforme constitutionnelle est un piège politique. Toucher à la Constitution, c'est toucher à la loi fondamentale de la nation. On ne peut y revenir tous les deux ans. Il ne s'agit pas de la délivrance du passe Navigo!»

Nous refusons l'urgence comme principe de gouvernement

L'examen de la loi dite « de protection de la Nation », qui prévoit la constitutionnalisation de l'état d'urgence et de la déchénace de nationalité, reprend ce 8 mars avec l'audition au Sénat de Manuel Valls, premier ministre, et Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice. Près de 250 étudiants, professeurs, élèves, chercheurs et doctorants de l'École normale supérieure exposent les raisons de leur refus de ces deux mesures .

Nous refusons de nourrir la haine et le terrorisme par la déchéance de nationalité

La déchéance de nationalité est aujourd’hui présentée comme une mesure symbolique pour punir les terroristes. Pour ne pas créer d’apatrides, cette loi ne s’appliquerait qu’aux binationaux. Elle introduit donc une discrimination entre les citoyens français « exclusifs » et tous les autres, naturalisés, nés ou devenus binationaux. Cette discrimination, insultante et humiliante, engendre de nouvelles tensions et divisions sociales – ce qui est l’un des buts du « troisième jihad ».

À l’affront s’ajoute le doute quant à l’efficacité d’une telle loi. Qui pense sérieusement que la peur de perdre sa nationalité dissuadera une personne déterminée à tuer et à mourir pour sa cause ? Le gouvernement lui-même reconnaît l’inefficacité de la mesure. Pire, cette loi, difficile à mettre en œuvre dans le cadre légal, pourrait limiter le contrôle de l’activité à long terme des personnes « déchues » et ne règle pas la question de leur sort.

Plus fondamentalement, cette loi permet d’occulter le fait que des criminels terroristes sont nés en France, qu’ils y ont grandi et vécu. L’existence d’une autre nationalité détourne le regard des causes endogènes à la France pouvant mener certains de nos concitoyens à commettre de tels crimes. En ne cherchant les causes de ces actes que dans leur caractère étranger, ce projet de loi participe d’une rhétorique xénophobe. Ainsi, pour le président, la principale cause du terrorisme est étrangère : « Vous protéger, c’est agir à la racine du mal : en Syrie, en Irak. »

Évacuer la complexité des causes des crimes commis, voilà ce que permettent la répression sécuritaire et la guerre – qui, aussi « propre » soit-elle, tue de nombreux civils et ne peut que développer la haine des populations touchées. Mais s’attaquer frontalement aux relégations sociales, au racisme systémique et à l’absence pour de nombreux Français de perspectives d’avenir dignes autres que dans les réseaux illégaux, semble demander bien plus de courage politique que la décision de déployer nos forces armées.

Nous refusons que s’installe un régime de dérogation au régime de droit normal

L’état d’urgence est un état d’exception qui confère un pouvoir considérable au premier ministre et aux préfets. S’il a pu être jugé utile immédiatement après les attentats du 13-Novembre, cet état d’exception doit être par définition limité dans le temps. Or, la menace terroriste n’est pas de courte durée, et c’est ce que reconnaît le gouvernement en prolongeant l’état d’urgence. Quel horizon de temps envisageait Manuel Valls en déclarant que l’état d’urgence devrait être maintenu « jusqu’à ce que nous nous débarrassions de Daesh » ?

De plus, aucune des mesures permises par le texte n’est impossible en régime de droit normal, à l’exception des perquisitions nocturnes. Ainsi, tout en permettant aux forces de l’ordre de s’affranchir du contrôle judiciaire, il est peu certain, comme le critiquent de nombreux juges antiterroristes, que l’état d’urgence apporte un véritable gain à long terme dans la lutte antiterroriste.

Depuis sa proclamation, il a servi à prendre de nombreuses mesures d’intimidation à des fins politiques sans rapport avec la lutte contre le terrorisme, comme assigner à résidence des militants écologistes et interdire des manifestations lors de la COP21. Ce déplacement dans l’équilibre des pouvoirs a également donné lieu à des violences accrues lors des contrôles et interventions dans les quartiers populaires. Plus de 3300 perquisitions ont été menées, certaines avec une grande violence, et seules cinq d’entre elles ont abouti à des procédures judiciaires pour terrorisme.

Nous refusons l’urgence comme principe de gouvernement

S’il est évident que la menace terroriste et les massacres commandités par Daesh appellent une réponse et une action du gouvernement, la seule parole du pouvoir se réduit à une rhétorique sécuritaire et belliciste, aux antipodes d’une analyse fine des causes multiples et complexes des crimes terroristes. Cette opération de communication se trouve légitimée par de nombreux médias, au risque de compromettre les libertés, la démocratie et l’espoir en un projet politique positif.

Une telle instrumentalisation de la peur et de l’urgence au service de visées électoralistes et de considérations partisanes constitue pour nous de véritables manquements démocratiques de la part des institutions de pouvoir. À cet égard, il semble nécessaire de rappeler qu’un sondage journalistique ne constitue en aucun cas un choix démocratique résultant d’un débat public et ouvert. Contre le choix de la guerre intérieure et extérieure permanente, contre l’exacerbation des tensions sociales, nous appelons à s’émanciper des postures politiciennes et à appréhender la situation mondiale dans toute sa complexité.

Nous demandons que cesse l’état d’urgence.

Nous nous opposons à sa constitutionnalisation.

Nous refusons la déchéance de nationalité.

Signatures sont visibles surNous refusons l'urgence comme principe de gouvernement | Le Club de Mediapart

Les patrons des DGSE et DGSI sceptiques face à la «réponse sécuritaire»

1 mars 2016 | Par Matthieu Suc

Les directeurs des deux services de renseignement, Bernard Bajolet (DGSE) et Patrick Calvar (DGSI), prônent une réponse globale pour lutter contre le terrorisme. Leur discours se démarque de celui du gouvernement.

Délinquance, justice et autres questions de société

.L’audition conjointe de Bernard Bajolet et de Patrick Calvar s'est déroulée le 17 février devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Force est de constater que les patrons de la DGSE et de la DGSI, avec l’expression mesurée qui est la leur, n’ont pas manié la langue de bois. « Je suis convaincu, à titre personnel, que la réponse sécuritaire n'est que partielle et ne résoudra pas le phénomène », affirme Patrick Calvar.
Selon le patron du renseignement intérieur, les plus de 300 jeunes arrêtés par son service « n'ont aucun espoir, ils n’ont pas d'existence en tant qu'individu, ils ne sont "personne". Une fois qu'ils sont passés dans le monde de la barbarie, cela change, mais au départ, ce que nous entendons est bien un cri de désespoir ». « Si nous les interceptons, qu'allons-nous en faire ? Faut-il les maintenir en prison à vie ? Il y a là un problème psychiatrique. » Et le maître-espion de conclure : « C’est une question pour notre société. »

Révision constitutionnelle: Manuel Valls prêt à des modifications au Sénat à certaines conditions
Débat sur l'état d'urgence - 08/03/2016 - ladepeche.fr

Après les modifications du Sénat, la réforme constitutionnelle est compromise

Déchéance de nat ionalité: les sénateurs choisissent en commission de la limiter aux binationaux

Les sénateurs choisissent de limiter la déchéance de nationalité aux binationaux

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