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24 mars 2016 4 24 /03 /mars /2016 07:45

L'illégalité du projet d'ordonnance pour le référendum de Notre-Dame-des-Landes ne fait aucun doute"

Seize juristes en droit de l'environnement appellent le Conseil national de la transition énergétique à émettre un avis défavorable sur un texte portant création d'une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Chronique | Juridique | 22 mars 2016 | Actu-Environnement.com

Seize juristes
Droit de l'environnement

Actu-Environnement publie leur lettre ouverte en intégralité :

"Nous, juristes en droit de l'environnement, pouvons avoir des opinions diverses sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et sur la pertinence d'une consultation locale des électeurs. Mais nous avons une conviction commune : cette consultation locale, si elle est organisée, doit être légale. Car il ne peut y avoir d'avancée démocratique au mépris de l'Etat de droit. Or, le projet d'ordonnance que le Gouvernement vient de présenter contrevient manifestement aux principes et règles du droit de l'environnement.

Son illégalité ne fait aucun doute.

En premier lieu, ce projet d'ordonnance n'est pas conforme à l'autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour créer cette nouvelle procédure par voie d'ordonnance. Le Gouvernement avait lui-même admis, aux termes d'un premier projet d'ordonnance, qu'il n'était autorisé à créer une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs que pour les projets à venir et non pour les projets déjà autorisés.

En deuxième lieu, cette ordonnance ne comporte aucune garantie du droit à l'information du public qui sera ainsi consulté. Elaboration de l'information, prise en compte du rapport sur les alternatives commandé par la ministre de l'Ecologie, conditions de diffusion, traitement des observations émises, indépendance et neutralité du garant : le projet d'ordonnance n'en dit rien. Il se borne à renvoyer à un décret, à exclure la Commission nationale du débat public et à prévoir une "commission indépendante" pour tenir le rôle du garant. Une commission dont on ne sait rien sauf qu'elle sera financée par l'Etat.

En troisième lieu, l'aire territoriale de consultation, aurait dû, au minimum, correspondre à l'aire des effets écologiques et économiques du projet d'aéroport, qui excède largement le territoire du département de Loire-Atlantique. Et il aurait été précieux que l'Etat justifie sa décision de ne consulter que certains électeurs sur un projet d'aéroport qui intéresse en réalité tous les citoyens.

En quatrième lieu, le projet d'ordonnance ne donne aucune indication sur la formulation de la question posée ni sur le projet de décision à laquelle elle est censée se rapporter.

Le but du Gouvernement est clair : passer outre le droit de l'environnement dans le seul espoir de légitimer un projet d'aéroport. Cela est si vrai qu'il ne s'est même pas donné la peine d'expliquer comment il compte revenir sur les autorisations et contrats signés en cas de vote défavorable à ce projet. Ce qui démontre que cette hypothèse n'est même pas étudiée.

Nous appelons donc le Conseil national de la transition écologique, qui se réunit ce 24 mars 2016, à émettre un avis défavorable sur ce projet d'ordonnance. Nous espérons que le Gouvernement fera preuve de sagesse en retirant ce texte et en saisissant le Parlement d'un dispositif complet sur le dialogue environnemental."

Signataires :

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