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23 mars 2016 3 23 /03 /mars /2016 08:03


COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi Biodiversité et semences :

un parcours chaotique entre échanges facilités et brevetage des gènes natifs

Aiguillon, mardi 22 mars 2016.


Après le Sénat, l'Assemblée Nationale a à son tour introduit de nouveaux articles concernant les semences au cours de sa deuxième lecture de la Loi Biodiversité. Le droit des agriculteurs d'échanger leurs semences (1) au delà des frontières étroites des Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental est cependant la seule nouveauté confirmée dans les mêmes termes par les deux assemblées. L'Assemblée Nationale a précisé clairement que la vente des semences aux jardiniers amateurs, n'est pas soumise à une autorisation préalable particulière, mais le Sénat ne s'est pas encore prononcé sur ce point.

Les deux assemblées ont aussi interdit le brevetage des plantes et des animaux issus de sélection traditionnelle ainsi que de leurs parties et de leurs gènes, mais ne l'ont pas fait dans les mêmes termes. Le diable étant caché dans les détails, reste encore à savoir quel détail choisira le Sénat pour sa seconde lecture.

Les deux assemblées ont par contre refusé de trancher le sort des nouveaux OGM, issus des nouvelles techniques de manipulation génétique. C'est donc l'Europe qui décidera si elle laisse rentrer ces OGM dans nos assiettes à notre insu. Le Sénat a tenté de freiner partiellement la possibilité qu'offrent ces techniques de breveter les semences natives et les animaux de ferme, mais l'Assemblée Nationale ne l'a pas suivi.

L'Assemblée Nationale a enfin interdit les insecticides de la famille des néonicotinoïdes utilisés pour traiter les semences afin que les plantes tuent les insectes et les abeilles tout au long de la saison de culture, mais a repoussé l'échéance... en 2018.

En vue de la seconde lecture du texte par les sénateurs annoncée en mai, le Réseau Semences Paysannes continuera donc son travail avec ses partenaires du collectif Semons la Biodiversité pour confirmer et consolider ces avancées.


Contact : Réseau Semences Paysannes, Emilie Lapprand, 06 43 61 06 26.


( 1) n'appartenant pas à une variété protégée par un Certificat d'Obtention Végétale
Notre Site Web: http://semonslabiodiversite.com

Semences paysannes : feu vert de l'Assemblée à une ouverture plus large des échanges

Les députés ont accepté d'ouvrir les échanges de semences entre agriculteurs dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité. Ils ont aussi voté une disposition favorable aux utilisateurs non professionnels.

Agriculture | 23 mars 2016 | Laurent Radisson

L'Assemblée nationale a rétabli le 16 mars dans le projet de loi sur la biodiversité les dispositions qui étendent l'échange de semences entre agriculteurs sans qu'il soit nécessaire d'être membre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Ces dispositions avaient été votées par le Sénat en janvier mais remises en cause début mars par la commission du développement durable de l'Assemblée.

Les députés ont adopté trois amendements de rétablissement identiques présentés par l'ancienne ministre de l'Ecologie Delphine Batho, la rapporteure du projet de loi Geneviève Gaillard et des députés écologistes. "Il s'agit d'échange non commercial de semences. Cette proposition ne fait pas concurrence à la vente de semences. Elle ne concerne que des semences non brevetées. Ainsi, le libre échange des semences ne conduira pas comme le disent certains à déconsidérer le travail des semenciers et à nuire au commerce extérieur", a expliqué la députée écologiste Brigitte Allain.

Le Gouvernement a apporté son soutien à cette ouverture comme il l'avait fait lors des lectures précédentes. "Ces amendements contribuent (…) à accroître le libre accès aux semences dites traditionnelles non soumises à des droits de propriété, à faciliter leur diffusion et à maintenir ainsi la biodiversité cultivée. Le Gouvernement y est par conséquent favorable", a indiqué Barbara Pompili, secrétaire d'Etat à la biodiversité.

"Concrètement (…), les règles qui s'appliquent à ces échanges, hors GIEE, sont les mêmes que celles qui concernent la production et l'utilisation des semences dans une même exploitation : cela concerne les règles sanitaires, de biosécurité (OGM) ou de propriété intellectuelle, mais pas l'obligation d'enregistrement de la variété au catalogue", précise Frédéric Prat de l'association Inf'OGM.

Faciliter la vente de semences à des utilisateurs non professionnels

L'Assemblée a adopté le même jour une autre disposition visant à faciliter la vente ou le don de semences à des particuliers. "En France, les produits destinés à une clientèle non professionnelle sont généralement assimilés, par l'administration et le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS), aux produits destinés à une clientèle professionnelle et sont donc soumis aux mêmes contraintes", a expliqué Geneviève Gaillard, auteur de l'un des amendements ayant introduit cet article.

La disposition votée prévoit que "la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées destinés à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété ne sont pas soumis à autorisation préalable".

"Sont concernées en particulier les variétés anciennes du domaine public, qui sont généralement destinées à des non-professionnels mais qui ne remplissent pas le critère d'homogénéité génétique requis pour inscrire les variétés commerciales au Catalogue officiel. Ces variétés sont, pour la plupart, interdites à la vente", a expliqué Delphine Batho, auteur d'un amendement identique.

"Rédaction ambiguë"

"Malgré une rédaction ambigüe, cet article porte sur des espèces cultivées (ainsi que des plants), mais apparemment pas sur des variétés enregistrées, puisque la vente ne doit pas viser « une exploitation commerciale de la variété »", analyse Frédéric Prat d'Inf'OGM, selon qui le Sénat devra préciser cette rédaction en seconde lecture.

Le Réseau Semences Paysannes reste également très prudent suite au vote de "ces avancées". "Le droit des agriculteurs d'échanger leurs semences au delà des frontières étroites des GIEE est (…) la seule nouveauté confirmée dans les mêmes termes par les deux assemblées. L'Assemblée nationale a précisé clairement que la vente des semences aux jardiniers amateurs n'est pas soumise à une autorisation préalable particulière, mais le Sénat ne s'est pas encore prononcé sur ce point", relativise le réseau.

Nul doute que l'examen du projet de loi en deuxième lecture par la chambre haute, qui devrait débuter le 10 mai, sera scruté de près. "Les débats sont extrêmement durs, les lobbys très mobilisés sur cette loi", a révélé Geneviève Gaillard mercredi 22 mars devant la presse.

Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux marchés H
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