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20 janvier 2016 3 20 /01 /janvier /2016 08:50

France - Loi biodiversité au Sénat : la fin du biopiratage en vue ?

Depuis hier 19 janvier, le Sénat examine le projet de loi sur la biodiversité qui, selon le ministère de l’Écologie, "entend renforcer et renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité". Après une discussion générale hier après-midi, l’examen du texte, a débuté. Un pas en avant, un pas en arrière : un amendement a rejeté l’évaluation des produits issus des nouvelles techniques, mais un autre a réussi à limiter l’extension de la brevetabilité. 18h39, suspension de séance : il reste encore 480 amendements à examiner...

550 amendements sont en train d’être examinés pour le projet de loi sur la biodiversité [1] par les sénateurs du 19 au 26 janvier, après une longue gestation débutée en 2013, alors que Philippe Martin était encore ministre de l’Environnement. Il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 24 mars 2015. La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a annoncé son adoption définitive pour cet été.

Pour le gouvernement, ce projet entend renforcer et renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité, avec plusieurs axes : une gouvernance simplifiée regroupant "plusieurs organismes existants au sein d’une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d’une instance d’expertise, le Conseil national de protection de la nature". Et pour l’information et la formation des acteurs, "un opérateur intégré, l’Agence française pour la biodiversité" » [2].
Ce projet de loi est également conçu pour « répondre aux exigences du protocole de Nagoya (…) en créant un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, afin notamment de lutter contre la bio-piraterie » (titre IV du projet, articles 18 à 26). L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de réglementer la bio-prospection des entreprises, essentiellement pharmaceutiques, de cosmétiques, et agro-alimentaires, en les obligeant à reverser une partie de leur chiffre d’affaire issu de ces bio-prospections.

De nombreuses associations, de protection de la nature mais aussi d’agriculteurs, se sont mobilisées, notamment au sein du collectif Semons la biodiversité [3]. Ce collectif a proposé des amendements [4], notamment sur la limitation des brevets, le partage des avantages et les droits des agriculteurs reconnus par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (Tirpaa), Traité non encore appliqué en France, bien qu’il ait été approuvé par le Parlement français en 2005. Après l’intense plaidoyer des associations, les 550 amendements qui sont discutés reprennent en partie ces propositions, notamment celles qui visent à empêcher la brevetabilité des matières biologiques dotées de gènes "natifs" ou de caractères brevetés. Ces amendements sur les brevets sont principalement issus des bancs écologistes, socialistes ou encore communistes [5]. On constate cependant que le sujet dépasse les clivages politiques car certains républicains et un sénateur RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) se sont également impliqués. Et à l’inverse, des amendements pro-brevets ont aussi été déposés par des sénateurs socialistes [6]. L’adoption d’amendements empêchant de généraliser le brevetage limiterait grandement le biopiratage à grande échelle auquel on assiste aujourd’hui [7]. A noter également que la sénatrice écologiste Marie-Christine Blandin, avec certains socialistes [8], proposent carrément d’annuler un brevet si « l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale » [9].

Les produits issus des nouvelles techniques ne seront pas évalués

Le Sénat a rejeté cet après-midi l’amendement 52 de la sénatrice Évelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, soutenu également par les écologistes.
Il s’agissait d’inclure « les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles » dans le champ d’application d’un article1 du code de l’environnement qui s’applique aux OGM et exige une « évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique » avant autorisation.
Pour Joël Labbé, sénateur écologiste, « Il est crucial de distinguer invention et découverte. Nous avons rédigé cet amendement avec le collectif « Semons la biodiversité », dont l’expertise est précieuse. Les nouvelles techniques de génie génétique n’ont même plus besoin d’introduire un gène extérieur, elles se contentent de recomposer un gène existant, avec un résultat que rien ne permet de distinguer du produit d’une sélection traditionnelle, ce qui complique leur traçabilité ».
Mais pour Jérôme Bignon, rapporteur de la loi : « les questions sont davantage à traiter au niveau européen ». Et d’interroger la ministre sur l’état du dossier, avant de conclure « Avis défavorable, en attendant d’en savoir davantage ». La ministre Ségolène Royal s’en est remise à la sagesse du Sénat, tout en affirmant qu’il était « cohérent d’étendre les obligations de traçabilité », et en rappelant qu’elle avait « saisi l’Anses sur les variétés tolérantes aux herbicides produits par mutation génétique (...). En attendant, nous renforçons la traçabilité » a-t-elle conclut.
Frileux et pro-semencier, Jean Bizet, sénateur de Les Républicains, a également plaidé contre cet amendement : « nous nous fragiliserions au niveau européen en légiférant seuls sur ce point. Nous sommes de plus en pleine négociation du traité transatlantique : n’affaiblissons pas l’industrie semencière française et européenne ».
Au final, les deux amendements identiques n°52 et 469 n’ont pas été adoptés.

Limiter l’extension de la brevetabilité

Par contre, une avancée a été obtenue avec l’adoption des amendements identiques n°46, 466 et 508 rectifié [10], qui visaient à exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux, « ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».
Défendus par Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que par les écologistes et certains socialistes, ces amendements veulent selon les mots de la sénatrice « garantir l’interdiction effective de la brevetabilité des végétaux et animaux. On ne saurait admettre que certains s’approprient des traits existants dans la nature en déposant un brevet qui s’étendra à toute plante ou tout animal possédant ces traits ». Evelyne Didier rappelle que cet amendement est conforme à la résolution « Semences et obtentions végétales » votée par le Sénat le 17 janvier 2014 [11].

Inf’OGM continuera à suivre ces débats et à rendre compte de leur issue.

[1] Intitulé exact : Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000028780525&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

[2] Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 mars 2014, http://archives.gouvernement.fr/ayrault/gouvernement/biodiversite-0.html

[3] http://www.semonslabiodiversite.com/projet-de-loi-biodiversite/

[4] http://www.semonslabiodiversite.com/wp-content/uploads/16-01-05-_-Propositions-damendements-loi-reconqu%C3%AAt-de-la-biodiversit%C3%A9_-S%C3%A9nat-s%C3%A9ance-pl%C3%A9ni%C3%A8re_Collectif-Semons-la-biodiversit%C3%A9-.pdf

[5] cf. par exemple celle du Sénateur Yung - Groupe socialiste et républicains, http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_276.html

[6] http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_145.html et http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_203.html

[7] Inf'OGM, « Qu’est-ce que le brevetage du vivant ? », Inf’OGM, 1er septembre 2014

[8] dont le sénateur Yung, http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_282.html

[9] Amendement à l’article 20, alinéa 5, voir : http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_141.html

[10] ces amendements complètent le 3° paragraphe de la partie I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle

[11] voir : Inf'OGM, « Semences et brevetabilité dans l’UE : première position du Sénat français », Frédéric PRAT, 19 décembre 2013

Nous contacter

Joindre l'auteur-e :
Frédéric PRAT

Julie Croizille
Promotion / communication
+33 (0)1 48 51 65 40
julie@infogm.org

Loi biodiversité : le sort du vivant au Parlement
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/reconquete-biodiversite-1099.html

Loi sur la biodiversité : les principaux enjeux du texte débattu au Sénat
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/reconquete-biodiversite-1099.html

Biodiversité : le lobby de la chasse impose ses volontés
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/reconquete-biodiversite-1099.html

Comment va la biodiversité ?
http://www.reporterre.net/Comment-va-la-biodiversite

http://www.agrisalon.com/actualites/2016/01/20/le-senat-interdit-le-brevetage-des-genes-natifs

Biodiversité Le Sénat interdit le brevetage des gènes natifs

Paris, 20 jan 2016 (AFP) - Le Sénat a interdit mercredi le brevetage des « produits issus de procédés essentiellement biologiques », c'est-à-dire des gènes natifs, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi sur la biodiversité.

Avec l'avis favorable de la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, les sénateurs ont adopté un amendement de Richard Yung (PS), prévoyant que la protection conférée par un brevet ne s'étende pas à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement, ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques.

« Par l'adoption d'une telle mesure, la France envoie un signal fort à ses partenaires européens en vue d'une évolution de la réglementation sur les gènes natifs, de manière à limiter les brevets sur le vivant », a souligné Ségolène Royal. « L'Institut national de la propriété industrielle ne pourra plus délivrer de brevet sur une plante avec une caractéristique particulière, comme la résistance à un parasite, sa teneur en protéines, ou sa propriété de séchage, s'il est établi que cette caractéristique existe naturellement ou peut être obtenue par des procédés classiques de sélection », a-t-elle ajouté.

Les sénateurs ont aussi renforcé l'encadrement de la brevetabilité du vivant, en élargissant la non-brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux, ainsi qu'à leurs parties et composantes génétiques.

Evelyne Didier (Communiste, républicain et citoyen, CRC) a rappelé qu'en mars 2015, la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a autorisé, dans une affaire concernant les cas d'un brocoli et d'une tomate, le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique. « Plusieurs associations qui défendent le principe de non brevetabilité du vivant, mais également les représentants des semenciers français, ont exprimé leur inquiétude », a-t-elle poursuivi. Avec la mesure adoptée, la France « s'oppose à une telle interprétation du droit de la propriété intellectuelle appliqué au vivant », a-t-elle dit.

Pour Joël Labbé (écologiste), « interdire les brevets sur les plantes et les animaux issus de procédés d'obtention essentiellement biologiques sans interdire en même temps les brevets sur leurs traits natifs risque d'être aussi peu efficace que d'ouvrir la cage d'un oiseau tout en lui laissant une chaîne à la patte ». « Au regard des contournements des dispositions permises par les nouvelles techniques de modification génétique et la multiplication des brevets accordés par l'Office européen des brevets (OEB), il faut étendre l'exclusion de la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés », a jugé Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG).

Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement du gouvernement rendant publiques, en open data, les données concernant la biodiversité et l'innovation. « Il s'agit de consolider la montée en puissance et la densité de l'inventaire national du patrimoine naturel, mis en ligne par le Muséum : 14 millions de données, plus de 145.000 espèces, 16.600 photographies en ligne, 110.000 consultations par mois et de visites numériques », a indiqué Ségolène Royal, ajoutant qu'il est ouvert aux chercheurs et le sera aux entreprises et autres utilisateurs. L'examen du texte au Sénat, où quelque 600 amendements ont été déposés, est prévu jusqu'à vendredi et sera suivi d'un vote solennel le 26 janvier. Il repartira ensuite en deuxième lecture à l'Assemblée.

AFP

sur le même thème, lire aussi : http://www.infogm.org/spip.php?article5895



-Point biodiversité marine sur les ressources halieutiques:

La surpêche et le déclin des ressources ont été largement sous-estimés
http://www.lemonde.fr/biodiversite/article/2016/01/19/le-declin-de-la-peche-a-ete-largement-sous-estime_4849986_1652692.html

La Méditerranée proche du "burn out", prévient le WWF
http://www.bfmtv.com/planete/la-mediterranee-proche-du-burn-out-met-en-garde-le-wwf-944577.html

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