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16 janvier 2016 6 16 /01 /janvier /2016 06:12

Communiqué de presse

Vendredi 15 janvier 2016

« Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » : inscrire dans la loi l’interdiction de breveter le vivant !

http://www.inra.cgt.fr/actualites/ogm/index.htm

La CGT - INRA poursuit sans relâche son combat pour une recherche indépendante et au service de la société, et donc contre toute forme d’appropriation abusive des connaissances( 1) .

Elle conduit cette action en étroite coordination avec les organisations CGT du secteur( 2) .

Le 19 janvier prochain, le sénat commencera l’examen en deuxième lecture du projet de Loi « Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » . A cette occasion, il est possible à l’assemblée, conformément à ses orientations votées dans la résolution du 17 janvier 2014(3) , d’inscrire dans la loi l’interdiction de breveter le vivant. Plus précisément, nous souhaitons que les sénateurs se saisissent de ce texte pour interdire tous les brevets sur les gènes présents naturellement dans les organismes vivants, qu’ils soient des plantes, des animaux ou de l’être humain. Par ce geste le Sénat ne ferait que satisfaire à une exigence très forte de la société toute entière qui refuse la privatisation de la vie que veulent les multinationales de la pharmacie et de l’agro-industrie.

Rappelons que le conseil scientifique de l’INRA s’était fait l’écho de cette aspiration en adoptant en septembre 2014 son rapport sur la propriété intellectuelle dans le domaine végétal. L’amendement(4)déposé par la sénatrice Évelyne Didier (CRC) qui complète l’article L 611 - 19 du code de la propriété intellectuelle et qui reprend cette revendication va dans ce sens. Le Sénat doit l’adopter. L e brevetage des organismes transgéniques devrait également être interdit . C ’est d'ailleurs la seule façon de lever à terme les risques juridiques afférents à leur culture à grande échelle. Il est évidemment encore plus nécessaire d’interdire le brevetage d’organismes dont une partie du génome aurait simplement été identifié, sans aucune activité inventive. Rappelons aussi que le Conseil Scientifique de l’INRA s’est prononcé contre de tels brevets dans un avis voté le 17 mai 2013(5). Enfin, la CGT - INRA considère comme illégitime la revendication des détenteurs de brevets sur des organismes vivants modifiés par des techniques de mutations dirigées utilisant les Nouvelles Techniques de Sélection (new breeding technologies), selon laquelle les organismes issus de ces manipulations ne sauraient être considérés comme des OGM et devraient donc échapper à la régulation de leur mise sur le marché. La CGT - INRA revendique que l’usage de tous les organismes modifiés par de telles méthodes soit considéré au même titre que les OGM. Pour cette raison la CGT - INRA soutient également l’amendement porté par la sénatrice Didier qui vise à compléter l’article L 531 – 2 7 1 par un alinéa allant dans ce sens.

L’adoption de ces amendements mettra la France dans une position favorable pour obtenir au niveau européen des règlements communautaires qui aillent dans le même sens. En particulier, il faut abroger la directive 98 44 / CE qui autorise le brevetage des gènes, et d’autre part , il est nécessaire de renforcer le contrôle sur l’utilisation de toutes les plantes transgéniques.

Pour finir la CGT - INRA demande à la Direction générale de l’INRA de construire une politique de défense de l’accès de tous aux résultats de la recherche publique, et de défense de ces découvertes contre leur appropriation abusive par des tiers sous forme de prise de brevets. A cette fin, l’INRA devra mettre dans le domaine public la totalité des connaissances sur les gènes et leurs fonctions actuellement brevetées. Au - delà, et afin de garantir le libre accès aux connaissances publiées par l’INRA sans appropriation indue par des tiers sous forme de brevets, les services juridiques devront mettre en place une veille qui révèle ces pratiques et devront instruire les actions contre toute forme de détournement de connaissances publiques. Ces orientations devront s’appuyer sur une révision en profondeur des partenariats de l’INRA qui ne doit plus servir de caution morale au brevetage sur le vivant organisé par les sociétés avec lesquelles il est amené à travaille.

Pour tout contact : Jean - Louis DURAND , élu au Conseil Scientifique National de l’INRA - tél : 05.49.55.60.94

(1)Voir sur notre site :

Résister à la domination des grands groupes de l ...

(2) Voir sur notre site :

Version complète - CGT Inra

(3) Dans cette résolution sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314), le Sénat a réaffirmé « que devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs » . En outre, cette même résolution reprend sur ce point l’avis du CS de l’INRA qui «affirme son attachement au caractère non brevetable des plantes issues de la sélection génétique, tout particulièrement dans le cas de plantes obtenues par des procédés d'amélioration classique et exclut en conséquence les plantes comme les variétés du domaine de la brevetabilité».

(4) Voir les amendements :

Amendements déposés sur ce texte - Sénat

(5) Voir sur notre site : la motion du CS INRA :

http://www.inra.cgt.fr/actions/conseil-scientifique/AvisCS_brevetabilite_plantes_mai2013.pdf

et notre communiqué à ce sujet :

http://www.inra.cgt.fr/actions/conseil-scientifique/AvisCS_brevetabilite_plantes_mai2013.pdf

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