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12 décembre 2015 6 12 /12 /décembre /2015 08:45

Dépêches > justice du vendredi 11 Décembre à 22H50

Le Conseil d'Etat a validé sept assignations à résidence.

Six pourvois en cassation et un appel, émanant d'écologistes assignés à résidence, étaient examinés ce vendredi par le Conseil d’État. Les sept militants voulaient de participer à des manifestations interdites pendant la COP21. Le Conseil constitutionnel devra toutefois examiner le régime des assignations à résidence.

La plus haute juridiction administrative a certes validé sept assignations à résidence, s'achevant samedi, contre des militants écologistes qui l'avaient saisie, mais elle a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce régime des assignations à résidence.

Les sept personnes restent donc assignées encore une journée à résidence dans leur commune (cinq à Rennes, deux juste au sud de Paris) car pour le Conseil d'Etat, les sept militants concernés "avaient déjà participé à des actions revendicatives violentes et avaient préparé des actions de contestation" et des "actions violentes" en marge de la COP21 Cela justifie l'assignation à résidence, dans un contexte de mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre face à la menace terroriste depuis les attentats du 13 novembre.

Dans chacune des assignations qui ont été signifiées, le ministre de l’Intérieur avait noté

La forte mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée pour répondre aux risques d’ordre public liés à de telles manifestations revendicatives"

Le Conseil d'Etat a toutefois donné partiellement raison à six d'entre elles, dont les démarches "en référé", c'est-à-dire en urgence, devant les tribunaux administratifs avaient été rejetées sans même une audience publique, au motif qu'elles n'étaient justement pas assez "urgentes".

La plus haute juridiction administrative, suivant le rapporteur public qui avait exprimé à l'audience son "profond désaccord" avec ces rejets brutaux, a au contraire estimé que le juge devait intervenir, et à "très bref délai", c'est-à-dire sous 48 heures, s'il était saisi. Que ce soit pour confirmer ou lever les mesures.

Sur France Inter, ce vendredi matin, Manuel Valls a défendu les principe des assignations à résidence en général et celles de sept personnes qui ont saisi le Conseil d'Etat qui pouvaient, selon lui "représenter un vrai problème pour l'ordre public".

Ce ne sont pas des militants écologistes, le ministre de l'Intérieur a déjà eu l'occasion de l'expliquer : ce sont des militants qui pouvaient représenter un vrai problème contre l'ordre public. Dans ces moments-là, ce n'est pas seulement un problème de terrorisme qui est posé, c'est aussi un problème d'ordre public. Il y a eu, oui, 354 assignations à résidence parce que c'est aussi un moyen de mettre de côté des individus qui peuvent être dangereux pour l'Etat, pour l'intérêt général et l'ordre public. Jusqu'à maintenant, le tribunal administratif qui avait été saisi pour sept personnes sur 354 a débouté ces demandes. Le Conseil d'Etat a été saisi, attendons sereinement le Conseil d'Etat

Manuel Valls a néanmoins reconnu parmi les perquisitions, "sans doute deux ou trois cas (...) pas admissibles". Mais, a-t-il insisté, "nous l'avons dit, c'est ça la démocratie, c'est ça la transparence".

Je ne voudrais pas oublier que l'immense majorité des perquisitions administratives sinon la totalité des assignations à résidence sont efficaces pour lutter contre le terrorisme, pour mettre de côté un certain nombre d'individus dangereux pour l'état de droit et pour l'ordre public.

11 Décembre 2015 à 22:50

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28 novembre 2015

Etat d’urgence : une circulaire « Pepper Grill », un soupçon de recours et une assignation mobile

"C'est parce que la perquisition administrative est une mesure exceptionnelle qui porte particulièrement atteinte aux libertés individuelles des personnes que les policiers ou les gendarmes qui y procèdent sont tenus d'être exemplaires dans son exécution." Bernard Cazeneuve a envoyé une circulaire à tous les préfets, mercredi 25 novembre, pour recadrer un peu les perquisitions administratives : "L'état d'urgence n'est en aucune façon une dérogation à l'Etat de droit." L'agence spécialisée AEF Sécurité globale a révélé le texte, vendredi 27 novembre.

Par certains aspects, on pourrait surnommer le texte "circulaire Pepper Grill". Le ministre de l'intérieur revient ainsi sans le dire sur les aspects les plus contestables de la perquisition du restaurant de Saint-Ouen-l'Aumône, dont nous avions rendu compte ici. Un exemple : "Dans un premier temps et dans toute la mesure du possible, l'ouverture volontaire de la porte devra être recherchée." Au Pepper Grill (comme lors de nombreuses perquisitions de domiciles), les forces de l'ordre ont en effet eu une fâcheuse tendance à casser d'abord et à sonner ensuite.

"Raisons sérieuses"

Plus largement, le ministre rappelle que la perquisition est "une mesure de police administrative qui, même en état d'urgence, doit être nécessaire et motivée" :

"Le critère déterminant étant les raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement menace l'ordre ou la sécurité publics, ce qui nécessite de disposer d'éléments objectifs en ce sens. En particulier, il est nécessaire de disposer du nom de la personne et des éléments qui la rattachent à ce lieu."

Dans le cas du Pepper Grill, seul le restaurant était visé par l'ordre rédigé par le préfet du Val-d'Oise, son propriétaire n'étant même pas cité. Et aucun élément objectif n'était fourni à l'appui de l'affirmation qui justifiait la perquisition : "Il existe des raisons sérieuses de penser que se trouvent des personnes, armes ou objets liés à des activités à caractère terroriste."*

Enfin, le ministre rappelle que la "mise en œuvre" de la perquisition "doit être strictement proportionnée" et qu'"en l'absence de crime ou de délit, pas plus les membres des forces de l'ordre que l'officier de police judiciaire présent ne disposent d'un pouvoir de retenue ou de mesures de contrainte". Pourtant, plusieurs témoignages de menottages durant les perquisitions nous sont remontés, notamment à Rennes et Ivry, jeudi 26 novembre, dans le cadre des opérations visant des militants écologistes et libertaires.

1 836 perquisitions ont été menées depuis le 13 novembre, a assuré Manuel Valls, vendredi 27 novembre.

"Soupçons suffisamment étayés"

Dans le même temps, le juge des référés du tribunal administratif de Paris travaillait ses ordonnances sur deux recours contre des assignations à résidence. Elles ont été rendues le 27 novembre 2015 : les recours ont été rejetés.

Dans l'un des cas, la personne assignée estimait que "les faits graves relatés par le ministre de l’intérieur dans son arrêté, sur communication de fiches de la DGSI, ne sont assortis d’aucune preuve et sont erronés". L'assignation avait provoqué une procédure de licenciement "en raison des faits ayant motivé l’assignation à résidence et de son absence sur son lieu de travail".

Le ministère de l'intérieur a rétorqué qu'"il ne saurait être exigé que les mesures prises en application de l’état d’urgence, qui ont un objet préventif, reposent sur des faits matériellement incontestables, des soupçons suffisamment étayés par les services de renseignement pouvant suffire". Ce qui laisse de la marge... Ironie involontaire – ou pas –, le ministère reproche en revanche au requérant, un peu plus loin, de "se borne[r] à faire part d’éléments de dénégations qu’il ne prouve pas". Et peu importe que le ministère ait commis des erreurs dans l'arrêté, cela n'empêche pas qu'il ait raison : "La circonstance que le requérant n’ait pas effectué de peine de prison n’enlève rien à la réalité des faits retenus à son encontre pour fonder la décision attaquée."

Le juge s'est rendu à ces arguments, rappelant que l'homme avait été mêlé à des filières djihadistes vers l'Irak, il y a une dizaine d'années, "qu’il a entretenu en 2014 des contacts avec plusieurs personnes relevant d’une mouvance islamiste radicale" et que "sous couvert" de son association de soutien aux femmes de détenus, il "fournit un soutien logistique aux détenus islamistes et profite de sa notoriété pour assurer le recrutement de combattants en milieu carcéral". Pas d'"illégalité manifeste", donc, de la part du ministère, "compte tenu notamment du contexte marqué par une recrudescence d’attentats".

Même refus pour un deuxième homme, dont nous avions évoqué la situation ici, et qui voit en conséquence l'aménagement de peine dont il bénéficiait remis en cause : il est ainsi incarcéré... à cause de son assignation à résidence.

Assigné à Montrouge, pointage dans le 18e

Enfin, une pensée pour cet habitant de Montrouge (Hauts-de-Seine), qui a reçu une assignation à résidence à son domicile, le 19 novembre, mais qui doit traverser la capitale quatre fois par jour (alors que la loi du 20 novembre proscrit de dépasser trois fois par jour)... pour aller pointer au commissariat du 18e arrondissement de Paris.

45 minutes aller, 45 minutes retour, cela représente pas moins de 6 heures de transports par jour.

Laurent Borredon

etatdurgencelemonde@gmail.com

*Le préfet du Val-d'Oise essaie désormais de justifier a posteriori la perquisition, critiquée par le ministre de l'intérieur lui-même lors de l'émission "Des paroles et des actes", jeudi 26 novembre, notamment en expliquant au Parisien que "le gérant et la quasi-totalité des salariés ont des antécédents judiciaires". On notera l'expression "antécédents judiciaires", volontairement vague : en réalité, Yannick Blanc évoque probablement un fichage des intéressés au TAJ (traitement des antécédents judiciaires), un fichier qui contient toutes nos interactions avec la police ou la justice, que nous soyons victimes ou auteurs, et qu'une condamnation ait été prononcée ou pas. Le gérant, par exemple, n'a jamais été condamné par la justice, hors délits routiers.

Par ailleurs, l'explication paraît assez peu pertinente, puisque aucune identité n'a été relevée lors de la perquisition, et que les policiers ne se sont à aucun moment intéressé au "gérant et [à] la quasi-totalité des salariés" qui seraient donc ainsi suspects à vie – ainsi que leur lieu de travail –, du fait d'avoir été fichés, au moins une fois, par la police.

Concluons en rappelant que pas moins de 9,5 millions de personnes sont fichées au TAJ comme "mis en cause". Si le préfet veut perquisitionner tous les fichés du Val-d'Oise, il va devoir demander des renforts. Et peut-être commencer par ordonner la perquisition de son propre bureau, puisque lui-même avait été inquiété à tort par la police et la justice lors d'une affaire rocambolesque, et doit donc être inscrit au TAJ.

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