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22 décembre 2015 2 22 /12 /décembre /2015 04:40

← Etat d’urgence: dénoncé à tort par un collègue, un assigné fait reculer le ministre

Perquisition chez une famille tchétchène : « J’ai cru que les Russes revenaient » →

21 décembre 2015

Improvisation, ratés, brutalité : plus d’un mois dans une France en état d’urgence

Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, détaillées depuis un mois sur notre Observatoire, ont toutes des points communs. ( JACQUES DEMARTHON / AFP)

Qui sont-ils, ces assignés et ces perquisitionnés que la police dit liés au terrorisme depuis le début de l’état d’urgence, décrété au lendemain des attentats du 13 novembre ?

Au fond, la question qui a donné naissance à notre Observatoire de l’état d’urgence, installé sur Le Monde.fr depuis le 23 novembre, est assez simple. Que se cache-t-il derrière les bilans chiffrés communiqués par le ministre de l’intérieur et même par le premier ministre pour afficher leur réactivité après les attentats du 13 novembre ? Tant de perquisitions, tant d’assignations à résidence, tant d’armes saisies, tant de drogue confisquée... Tiens, de la drogue ! On pensait pourtant que les mesures liées à l’état d’urgence n’étaient destinées qu’à lutter contre le terrorisme.

Rapidement, les témoignages spontanés, la lecture attentive de la presse régionale, qui assure un suivi détaillé du sujet, nous ont permis de déceler des points communs, une ambiance générale, un contexte : l’improvisation, l’exagération dans la communication, la brutalité de certaines opérations. Les récits que nous avons recueillis ne prétendent pour autant ni à l’exhaustivité, ni à la représentativité. Ils racontent simplement le quotidien d’un état d’urgence inédit dans son ampleur.

Des perquisitions spectaculaires

Les plus spectaculaires et les plus médiatisées sont les perquisitions administratives. Portes cassées, menottages illégaux ont marqué les premières, mais n’ont pas cessé pour autant après la circulaire de mise au point du ministre de l’intérieur, le 25 novembre.

Les ratés des renseignements

Mais l’état d’urgence, ce sont aussi des assignations à résidence sur la base de renseignements approximatifs. Parfois, le ministère lui-même doit renoncer.

Face à la justice

Et quand les assignés sont confrontés à la justice, ils peuvent avoir quelques surprises.

Une surenchère sécuritaire

L’état d’urgence, c’est enfin un climat, une tension, qui donnent lieu, ici ou là, à une surenchère sécuritaire.

Laurent Borredon

-Les procureurs, au bout du rouleau, veulent se recentrer sur leur coeur de métier

INFO LE FIGARO - Ces derniers entendent décider d'une priorisation de leur action, faute d'action de la Chancellerie.

La coupe est pleine, les procureurs craquent et ont bien l'intention de faire savoir haut et fort les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Samedi dernier, la conférence nationale des procureurs, qui réunit 90 d'entre eux, des plus importantes juridictions - Marseille, Lyon, Créteil, Paris-, aux plus petites d'entre elles, s'est réunie en assemblée générale pour évoquer le malaise grandissant des parquets de France. Ces derniers sont confrontés de manière aigue à une augmentation dramatique de leur action et à un manque de moyens qui ne cesse de s'aggraver depuis quatre ans. À la fois sur le plan des effectifs mais aussi sur celui des moyens techniques.

Déjà, en 2011 et 2013, les procureurs avaient tiré la sonnette d'alarme pour dénoncer le délabrement des parquets français en charge de cette justice d'urgence qui travaille en flux tendu 24 heures sur 24 et se doit de toujours répondre. L'état d'urgence a aggravé le poids qui pèse sur ces magistrats puisque c'est sur eux que reposent les suites données aux perquisitions et aux assignations et qui assistent les préfets dans leur mission de police administrative.

Samedi dernier, la conférence des procureurs n'a pu que prendre acte de l'absence de réponse des pouvoirs publics. Elle devrait jeudi, se mettre d'accord sur la liste de ses propres priorités afin de se recentrer sur ce que les procureurs appellent leur cœur de métier. Parmi les mesures qui seront âprement discutées, l'idée de réduire, autant que cela est possible, l'intendance administrative. Ainsi serait-il possible que les procureurs limitent leur présence dans un certain nombre de réunions concernant la politique de la ville et qui ne sont pas aujourd'hui prioritaires. De même, ils pourraient limiter les rapports incessants que leur demandent les services de l'inspection et des services judiciaires sur leur gestion. Enfin, sans déroger à la remontée d'informations à laquelle ils sont astreints, ils pourraient alléger les rapports de politique pénale que leur demande chaque année la Direction des affaires criminelles et des grâces.

  • État d'urgence, ce que prévoit le projet de loi
  • Perquisitions, assignations: ce que permet l'état d'urgence
  • Les procureurs préviennent: le parquet craque

    18 décembre 2015 | Par Michel Deléan

    Débordés, trop peu nombreux, les procureurs tirent la sonnette d'alarme. Ils demandent des moyens supplémentaires et un recentrage sur leurs activités essentielles.

  • Le projet de révision constitutionnelle Article premier Article 2

    ← La loi sur l’état d’urgence, nouvelle loi des suspects

    Déchéance de nationalité : le précédent de Vichy →

    03 décembre 2015, par Franck Johannès

    Voici le projet de révision constitutionnelle, soumis pour avis au Conseil d'Etat le 1er décembre. Il s'inspire pour le premier article de la loi du 3 avril 1955, dont il reprend la formulation vieillotte sur les calamités publiques. Il ajoute une disposition étonnante sur la sortie de l'état d'exception, qui se prolonge donc plus ou moins automatiquement pendant six mois.

    L'article 2 est consacré à la déchéance de nationalité, dans une rédaction très proche de l'article 25 du code civil. Les débats sur ce point sont très partagés au Conseil d'Etat, qui doit rendre un avis - consultatif - avant le conseil des ministres du 23 décembre.

    Les constituants, aux yeux du Conseil d'Etat disposent naturellement d'une marge plus grande que pour l'adoption d'une simple loi. Si l'insertion de l'état d'urgence dans la Constitution ne devrait pas poser de grandes difficultés - le texte de 1955, rafraîchi en 2015 semble difficilement conforme à la norme constitutionnelle, donc on change la Constitution -, la sortie de l'état d'exception (§ 3 de l'article 36-1) et sa prolongation automatique inquiètent à juste titre les juristes.

    Autre difficulté, ce 3e § et l'article suivant, font entrer le mot terrorisme dans la Constitution, ce qui est aussi une forme de sacralisation, et c'est la première fois. Enfin la déchéance de nationalité, même s'il en reste des traces dans le code civil d'aujourd'hui, fait directement écho à la loi du 22 juillet 1940 du maréchal Pétain, ce qui passe moins facilement au Palais Royal qu'à l'Hôtel Matignon.

    Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :

    Article 36-1. - L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

    La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.

    Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque.

    Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

    Art. 3-1. - Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.

  • Henri Leclerc "La dernière fois qu’on a utilisé durablement l’état d’urgence, cela a donné les massacres du 17 octobre 1961 et du métro Charonne" leclerc.jpg

    Société

    henri leclerc

    droits de l'homme

    Propos recueillis par Alexandre Fache

    Mardi, 22 Décembre, 2015

    Humanite.fr

    AFP

    Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, l’avocat pointe les dangers d’un état d’urgence qui deviendrait quasi permanent.

    « Je suis très réservé sur le fait d’intégrer à notre loi fondamentale un régime de réduction drastique des libertés, alors qu’on aurait très bien pu se contenter d’en passer par la loi. Cette volonté de l’inscrire dans la Constitution me paraît témoigner de la recherche d’un objectif politique, beaucoup plus que d’une réelle efficacité. De mon point de vue, il était plus urgent de sortir de la Constitution l’état de siège ou les pleins pouvoirs prévus par l’article 16. Et si aujourd’hui, on se presse pour modifier la Constitution, c’est aussi parce que dans les réformes prévues, il y en a une qui est totalement contraire à ses principes : la déchéance de nationalité pour les personnes nées en France et condamnées pour terrorisme. C’est une atteinte à notre conception républicaine de la citoyenneté. L’exécutif semble hésiter sur le sujet. J’espère bien qu’il va faire machine arrière. Par ailleurs, le projet de révision constitutionnelle prévoit la possibilité de prolonger certaines mesures, hors état d’urgence, pendant une durée de six mois, si la menace terroriste persiste. Mais qui pourra dire un jour que la menace terroriste n’existe plus ? On glisserait alors vers un état d’urgence permanent, un état d’exception pérenne. C’est pour le moins préoccupant. L’état d’urgence peut certes être un moyen de se défendre face à une agression, mais il doit être très limité dans le temps

    Quand vous donnez des pouvoirs à la police, elle ne se limite pas aux raisons pour lesquelles vous lui avez donné ces pouvoirs. Certes, les perquisitions menées dans le cadre de l’état d’urgence (2700 – NDLR) ont permis de saisir des armes (187 procédures ont été lancées sur cette base – NDLR) et de la drogue (167 procédures – NDLR), mais cela n’a rien à voir avec le terrorisme. L’état d’urgence n’est pas fait pour ça. Enfin, l’utiliser pour des raisons politiques est encore plus scandaleux. C’est ce qui a été fait avec l’interdiction de certaines manifestations ou l’assignation à résidence de militants écologistes lors de la COP 21.

    Plus on prolonge un état qui donne des pouvoirs considérables à l’exécutif, plus le risque de dérives est grand. Nous avons connu ça lors de la dernière utilisation durable de l’état d’urgence en France : en 1961, après le putsch des généraux à Alger. Cela a produit le couvre-feu pour les Algériens, qui est à l’origine des massacres du 17 octobre 1961. Puis, l’interdiction de la manifestation du 8 février 1962, qui est à l’origine des morts du métro Charonne. Voilà quelles peuvent être les conséquences d’un état d’urgence qui se prolonge exagérément. »

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