Modification de la loi qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité!
Victoire - Notre combat a abouti
Pierre Jean le Goffic
Paris, France
18 oct. 2015 — Mes cher(e)s ami(e)s
Notre mobilisation a apporté le changement! Elle a changé la loi! Il s'agit d'une grande victoire dont nous pouvons être fiers.
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En effet, forte de notre soutien et face au silence méprisant de la chaîne Canal+, l'association Communauté Rwandaise de France (CRF) a engagé une action pénale devant la justice visant les faits que nous avons dénoncés dans notre pétition. Cette procédure a donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité qui a été examinée le 8 octobre par le Conseil Constitutionnel, la plus haute juridiction de la République.
Le Conseil vient d'accueillir favorablement les arguments des avocats de la CRF, Maîtres Richard GISAGARA, Nicolas BENOÎT et Patrick SPINOSI. Le décision rendue par le Conseil oblige l'Etat à modifier la loi afin de tenir compte du génocide perpétré contre les Tutsi au Rwanda.
La Ministre de la Justice vient de reconnaître cette victoire de la CRF et s'engage à modifier rapidement la loi dans ce sens.
Le Conseil Constitutionnel lui a donné un délai de 12 mois pour le faire. Restons mobilisés afin que cet engagement du gouvernement soit tenu et que le résultat soit conforme à notre demande.
Pour ceux et celles qui veulent en savoir davantage, le communiqué de la Ministre de la Justice est ci attaché et la décision du Conseil Constitutionnel peut être consultée sur le lien suivant: www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015492qpc.htm
Bien à vous
P.J. Le Goffic
La garde des Sceaux prend acte de la décision 2015-492 QPC du Conseil constitutionnel de ce jour par laquelle le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots : " des crimes de guerre, des crimes contre...
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