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15 juin 2015 1 15 /06 /juin /2015 06:54

Cher Monsieur X,

Par une pétition que vous m’avez envoyée par mail, vous me faites part de votre opposition à la mise en place de compteurs dits « linky ».

Ces compteurs n’entravent en rien la liberté individuelle de chacun. Les données transmises sur la consommation d’énergie seront mises à disposition des consommateurs de manière sécurisée afin d’encourager les comportements moins énergivores. Les données sont recueillies dans le respect de règles de confidentialité, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Il s’agit aussi pour le fournisseur de mieux anticiper et mieux gérer les pointes de consommation. Cela permet entre autre de développer les énergies renouvelables en supportant mieux le caractère intermittent de la production d’énergie des éoliennes et autres centrales photovoltaïques. Il s’agit par ailleurs d’améliorer la surveillance des kilomètres de lignes et d’accélérer les diagnostics en cas de panne : les interventions pourront se faire beaucoup plus rapidement qu’aujourd’hui. Cela permet enfin de produire une facture calculée sur la base de la consommation réelle, et non sur des estimations et de réduire les coûts de relève des compteurs.

Enfin, le niveau d'ondes électromagnétiques générées par Linky est conforme à la réglementation actuellement en vigueur. Une expertise du Centre de recherche et d'informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques a établi qu'il n'y a pas de risque sanitaire aigu ni de risque d'effets physiopathologiques à craindre de l'exposition aux rayonnements extrêmement –et très basses – fréquences, radiofréquences et hyperfréquences. Cette étude conclut qu’il n'y a pas de risque sanitaire attaché à l'utilisation de ce compteur.

Ce grand projet, qui s’inscrit dans la perspective d’une véritable « démocratie énergétique », va non seulement permettre de réaliser des économies d’énergies, mais aussi de créer plus de 10.000 emplois. Alors que le sommet mondial pour le climat se tiendra à Paris en décembre prochain, que les pays s’engagent pour la transition énergétique, chaque outil doit contribuer à préserver notre environnement et développer notre économie verte.

Espérant avoir répondu à vos inquiétudes, je vous prie de croire, Monsieur Michel, en l’expression de mes salutations distinguées.

Sébastien Denaja

De : X
Envoyé : jeudi 7 mai 2015 11:49
À : Sébastien Denaja
Objet : Linky : Pas de Big Brother chez moi !

Ce message a été envoyé à cbartolone@assemblee-nationale.fr une copie vous est destinée

de la part de X

Madame, Monsieur,

La loi de transition énergétique, qui sera votée « avant l'été 2015 », prévoit de rendre obligatoire le Linky, un nouveau compteur électrique qui émet des radiofréquences.
Considérant que
* ces compteurs représentent une atteinte grave à ma liberté individuelle et au droit à la vie privée
* qu'ils n'apportent aucune garantie d'une amélioration du service et de maitrise des dépenses pour le consommateur alors que son développement sera à sa charge
* que ces nouveaux compteurs émettent des fréquences radioélectriques générant des niveaux d'exposition atteignant jusqu'à 3V/m à 1m de certains modules

Je demande que chaque personne puisse bénéficier de la liberté d'accepter ou refuser l'installation de ce compteur dans son habitation.
Dans cette attente, je vous prie de croire en ma vigilance sur vos décisions.

Ce courriel a ete transmis à partir du site www.cyberacteurs.org
les commentaires des cyber @ctions accueilleront vos répon
ses
Bien amicalement

Cher Monsieur X,

J'ai bien pris connaissance de votre courriel au sujet du projet de Loi sur le renseignement.

Parce que j’ai lu vos inquiétudes, je veux vous rassurer : ce texte n’est pas une loi de circonstance écrite dans la précipitation après les attentats de janvier dernier. Il procède en effet d’une longue réflexion, d’abord parlementaire puis gouvernementale sur l’ensemble des activités de nos services de renseignement.

Sa présentation a été annoncée par le Président de la République dès juillet 2014 et confirmée par le Premier ministre en décembre dernier lors d’un colloque organisé par la CNIL.

Bâtir un cadre juridique pour l’activité des services de renseignement est non seulement une nécessité mais un progrès de l’Etat de droit auquel nous sommes tous profondément attachés. Ne pas légiférer reviendrait à accepter la permanence de « zones grises » et l’absence de contrôle sur celles-ci. Il n’est vraiment plus acceptable que la France demeure l’une des dernières démocraties à ne pas bénéficier d’un cadre juridique, s’exposant ainsi à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le texte vise donc à encadrer strictement encadrer les activités des services en précisant leurs missions, les techniques qu’ils pourront utiliser et le contrôle dont ils feront l’objet, suivant nos principes constitutionnels et européens.

Il n’est pas suffisamment su que jusqu’à aujourd’hui, les six services de renseignement qui protègent la sécurité de nos concitoyens sur le territoire national et hors de nos frontières, ne pouvaient légalement recourir qu’à des interceptions de sécurité (avec quota maximum de 2190 écoutes téléphoniques) et recueillir des données techniques de connexion grâce à une loi de juillet 1991. Les compétences des services étaient éparpillées dans différents décrets les dotant de moyens juridiques morcelés. La loi vient instaurer un cadre général. Pour autant, tous les services ne pourront pas se prévaloir de toutes les finalités établies par la loi. Chacun d’entre eux ne sera autorisé à recourir qu’à certaines techniques en fonction de ses propres missions.

Les finalités des services ont été précisées par les députés et les notions vagues ont été remplacées par des concepts juridiques et constitutionnels préexistants afin de désigner sans ambiguïté les facteurs de menace pour notre pays (terrorisme, espionnage, criminalité organisée, armes de destructions massives, violences collectives les plus graves).

Le cœur du projet de loi, renforcé par les 173 amendements adoptés par la commission des Lois de l’Assemblée nationale à l’issue des 37 auditions (d’associations, autorités administratives indépendantes, syndicats, institutions), repose sur la création d’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale du contrôle des techniques du renseignement (CNCTR). Cette « CNIL du renseignement » sera chargée d’effectuer un contrôle soutenu sur les demandes d’utilisation de toutes les techniques de renseignement présentées par les ministères compétents afin de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité de cette mise en œuvre, de la pertinence des renseignements collectés et de la surveillance des seuls individus constituant une menace avérée. La commission des lois a également prévu un accès permanent aux locaux des services de renseignement ainsi qu’aux différents registres des renseignements collectés pour que la commission puisse exercer constamment son contrôle.

Innovation majeure, en cas de désaccord entre cette commission indépendante, composée de magistrats et de parlementaires, et le Gouvernement, celle-ci pourra saisir le Conseil d’Etat afin de trancher le litige. Le juge administratif, constitutionnellement compétent lorsque les services agissent pour détecter et prévenir une infraction, est ainsi au cœur du dispositif du contrôle.

De plus, le Conseil d’Etat pourra être également saisi par un citoyen, une personne morale ou une juridiction de l’ordre judiciaire à titre préjudiciel. Si elle estime que la loi n’a pas été respectée, cette juridiction suprême pourra interrompre la technique, faire procéder à la destruction des renseignements collectés, condamner l’Etat et dédommager les victimes. Et pour la première fois dans l’histoire de notre Justice, le secret de la défense nationale ne sera pas un obstacle au travail de magistrats habilités.

Face au développement du numérique mais aussi à l’émergence de menaces plus complexes et technicisées, il est devenu indispensable de doter nos services de moyens adaptés tout en préservant les droits et libertés des citoyens.

Certains évoquent une surveillance généralisée qui verrait ainsi le jour. Pourtant, la loi prévoit au contraire que la collecte du renseignement ne peut être qu’individuelle, proportionnée à la menace et temporaire. L’algorithme dont l’usage est institué par un article ne concernera ainsi que les seules données de connexion pour le strict cadre de la lutte antiterroriste. Dans tous les cas, la CNCTR s’assurera du respect de toutes ces dispositions législatives.

Contrairement aux Etats-Unis qui disposent d’un système d’espionnage massif et indifférencié, nous préférons concentrer nos efforts sur une surveillance limitée à quelques individus et basée sur les principes d’efficacité et de proportionnalité : la fin ne justifie pas tous les moyens.

Notre pays s’apprête à rejoindre le cercle des démocraties adultes qui ont une culture du renseignement et qui ont légiféré sur ces domaines stratégiques et sensibles. La définition de principes législatifs, dépassant les évolutions techniques, est nécessaire et souhaitable car elle permettra d’assurer la sécurité de nos concitoyens mais aussi de préserver les libertés individuelles qui n’ont pas vocation à s’effacer au gré des circonstances.

Enfin, le Président de la République s’est engagé à déférer la loi au Conseil Constitutionnel pour en vérifier la conformité avec la Constitution et donc avec la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui en fait partie intégrante.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, et restant à votre entière disposition, je vous prie de recevoir, Monsieur Michel, l’expression de mes sincères salutations.

Sébastien Denaja

Ce message a été envoyé à jjurvoas@assemblee-nationale.fr une copie vous est destinée

de la part de X

Madame, Monsieur

Le gouvernement a fait le choix de confisquer le débat démocratique en soumettant le texte de projet de Loi relatif au renseignement à la procédure accélérée.

Je tiens à vous faire savoir mon refus de ce simulacre de débat et mon exigence d'une discussion démocratique protégeant chacun contre les dérives d’une société de surveillance et assurant un contrôle strict et indépendant de l’activité des services de renseignement.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma vigilance sur vos décisions.

Ce courriel a ete transmis à partir du site www.cyberacteurs.org
les commentaires des cyber @ctions accueilleront vos répon
ses
Bien amicalement

Note de l'administration du blogue :voici une autre pétition retirez ....

Adressée à Premier Ministre Manuel Valls et 14 autres

Retirez le projet de Loi Renseignement : c'est un Big Brother français.

THOMAS GUÉNOLÉ & KATERINA RYZHAKOVA Paris, France

L'Assemblée Nationale examine en ce moment en procédure accélérée un texte menaçant nos libertés individuelles : le projet de loi relatif au renseignement prévoit de légaliser le droit pour les services secrets d'accéder à toutes nos données personnelles.

Nous ne sommes ni des extrémistes libertariens ni des paranoïaques. Politologue-enseignant et directrice de cabinet de communication, nous avons décidé de lancer cette pétition en tant qu'habitants ordinaires de la France qui refusent simplement de vivre dans un "Etat policier numérique".

Nous demandons solennellement au Premier ministre Manuel Valls de retirer le projet de Loi Renseignement et aux parlementaires de rejeter ce texte, nous appelons la société civile française tout entière à se mobiliser dans ce but.

Nous refusons le chantage à la menace terroriste érigé en argument d’autorité anti-libertés. Sur un sujet aussi grave que la définition du point d’équilibre entre sécurité et liberté, nous refusons la procédure accélérée au Parlement. Nous refusons que la consultation des ONG et de la société civile en général soit bâclée, qui plus est en les convoquant à la toute dernière minute. Sur des questions aussi vitales pour un régime démocratique, nous exigeons un débat approfondi, ouvert, transparent, pluraliste et public.

Nous refusons de légaliser le droit pour les services secrets de lire tout courriel, d’écouter toute conversation téléphonique, de lire tout SMS, de mettre tout espace privé sur écoute. Nous refusons de leur donner la permission de traquer l’utilisation de toute carte bleue, de tout téléphone, de tout passe transport, ce qui revient à une « super-filature » de tout un peuple. A fortiori, nous refusons que cela soit légal sur toute la population de France, et nous refusons que des motifs aussi vagues que "sécurité nationale" suffisent pour le faire.

Nous refusons de légaliser une NSA française qui stockerait tout sur tout le monde pour ensuite seulement faire le tri. Nous refusons que, pour pouvoir aspirer dans leurs filets dérivants la vie privée de tout un peuple, les services secrets aient pour seul barrage la permission du Premier ministre. Par extension, nous refusons que les contrôles sur ces agissements se fassent systématiquement a posteriori : car dans ce cas, la commission de contrôle n’aura aucun moyen de savoir si les services cachent quelque chose à sa supervision.

Nous refusons que disparaisse ainsi la protection des sources des journalistes, essentielle à la liberté d’informer et d’être informé. Nous refusons que disparaisse ainsi le secret professionnel qui protège les liens entre un citoyen et son avocat. Nous refusons que disparaisse ainsi la difficulté pour les polices de faire intrusion dans notre vie privée : car sans cette difficulté, les libertés d’opinion et d’expression disparaissent, directement ou par autocensure. Bref, nous faisons nôtre cette vieille maxime latine, "Quis custodes custodiet ? » : « Qui nous protègera contre ceux qui nous protègent ?".

Adressée à

Premier Ministre Manuel Valls

Président du groupe "Union pour un Mouvement Populaire" M. Christian Jacob

Président du groupe "Union des démocrates et indépendants" M. Philippe Vigier

et 12 autres

Président du groupe "Radical, républicain, démocrate et progressiste" M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Présidente du groupe "Écologiste" Mme Barbara Pompili

Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine" M. André Chassaigne

Président de la commission des lois M. Jean-Jacques Urvoas

Président du groupe "Socialiste, républicain et citoyen" M. Bruno Le Roux

Président du groupe "Union pour un mouvement populaire" M. Bruno Retailleau

Président du groupe "Socialiste et apparentés" M. Didier Guillaume

Président du groupe "Union des Démocrates et Indépendants - UC" M. François Zocchetto

Présidente du groupe "Communiste Républicain et Citoyen" Mme Éliane Assassi

Président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen M. Jacques Mézard

Président du groupe écologiste M. Jean-Vincent Placé

Délégué M. Philippe Adnot

Retirez le projet de Loi Renseignement : c'est un Big Brother français.

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